25,45 francs; elle détenait également au moment de son passage à la caisse un cadre provenant du rayon du magasin dans lequel elle effectuait son service, qu'elle déclara à la caissière lui avoir été donné

Y... ait disposé des fonds de la société n'impliquant pas, en lui-même, qu'il ait disposé des biens sociaux, comme des siens propres, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard

sur la jouissance de l'immeuble; – donner son avis, en cas d’urgence pour la sécurité des personnes ou la préservation des biens, sur les mesures nécessaires pour remédier au péril ; cet avis sera donné

chirurgical ou de laboratoires, a conclu, le 2 avril 1987, avec la société Tecmo, pour la réalisation d'un prototype, un accord qui a été résilié le 1er septembre 1987 ; qu'il a, le 18 janvier 1987, donné

22 juin 1988) de l'avoir condamnée au paiement des loyers jusqu'au 30 mai 1986, alors, selon le moyen, 1°/ que le preneur peut renoncer au statut des baux commerciaux après conclusion du contrat, et donc

Houillon fait grief à l'arrêt d'avoir affirmé, pour déclarer inopposable aux tiers et donc aux créanciers de la liquidation judiciaire de la société de Pra, que le seul acte versé aux débats par elle est

Le moyen doit donc être écarté. Mais sur les premier et second moyens proposés pour MM. [S] et [O] Enoncé des moyens 13.

X... suite à un réajustement des effectifs de la société et donc à une réorganisation, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; 2 / qu'en déclarant qu'aucun

. ; "1 ) alors que, l'administration des Impôts ne peut produire au soutien de sa demande de visites et de saisies domiciliaires des renseignements tirés de bases de données informatiques qu'elle a

élaborées dans des conditions que le contribuable ne peut contrôler et dont il n'est pas constaté qu'elle ne livre pas des données traitées de manière à donner le profil de l'intéressé ; que l'ordonnance

et donc que le règlement n'existe pas juridiquement, la cour d'appel a violé les articles 595 et 132 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de

mois de 3 millions de francs mais simplement une garantie de rémunération et qu'il était expressément prévu que le chiffre indicatif de 3 millions de francs ne serait pas atteint ; qu'il ne pouvait donc

Z... qui avait donné à bail, par acte notarié, à M.

attaqué (Paris, 14 février 1996), qu'à l'arrivée du Tour de France cycliste, un camion publicitaire de la société Petit Forestier (Petit Forestier) a heurté la nacelle d'un camion de la société LEV (LEV) donné

que jusqu'à preuve contraire quant aux énonciations du titre relatives à la contenance d'un lot et à la référence cadastrale ; que la fausseté d'une référence cadastrale dans un acte notarié peut donc

d'une période de trois mois en position débitrice de son compte courant d'associé de la société à responsabilité limitée " les Mégalithes " et la présentation et publication de comptes annuels qui ne donnent

l'enfant ; ainsi, il n'est pas rare que l'allégation n'ait d'autres éléments de preuve que la déclaration de l'enfant, mettant ainsi en relief le problème de la validité de cette déclaration ; il est donc

En effet, le logiciel CPS constitue un traitement de données personnelles conçu et mis en œuvre aux Etats-Unis par une fondation, qui est responsable de ce traitement de données.

régularisation soit possible, les mentions qui doivent figurer sur les documents présentés à la banque par le bénéficiaire de la lettre de crédit ne peuvent être ajoutées ou modifiées sans l'accord du donneur

d'appel a violé l'article 2244 du code civil ; 3 / que le régime d'assurance invalidité des médecins est défini par la loi ; que la créance de la caisse au titre des prestations indues ne pouvait donc