QUE DE CELLES DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE LE 11 SEPTEMBRE 1976, VEILLE DE L'OUVERTURE DE LA CHASSE, X..., ARME D'UNE CARABINE, A TUE 4 CHAMOIS DANS LA FORET DOMANIALE DU DRAC

  Dionyssios Petrotos, le Gouvernement de la Grèce accepte qu'il soit versé au requérant la somme de 15 millions de drachmes par l'Association d'Approvisionnement d'Eau de Platykampos, tous chefs

Le 15 juin 1993, le tribunal fit droit à la demande des requérants et condamna l’IKA à leur verser des sommes allant de 162 396 à 199 953 drachmes (jugement n°   4474/1993).

allègue qu’elle ne pouvait pas se pourvoir en cassation en raison de la loi n o 2944/2001 qui exclut ledit recours devant le Conseil d’Etat pour les litiges ayant un objet inférieur à 2   000 000 drachmes

.-98809 MONT-DORE représenté par la SELARL MILLIARD-MILLION COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 27 Août 2012, en chambre du conseil, devant la cour composée de : Thierry DRACK

Tous les 3 représentés par la SELARL DUMONS & ASSOCIES COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 17 Juin 2013, en audience publique, devant la cour composée de : Thierry DRACK, Premier

Pour des pensions de 120   001 à 200   000 drachmes, un pourcentage de 2%. Pour des pensions de 200   001 à 300   000 drachmes, un pourcentage de 3%.

1   684   491 drachmes.

B..., architecte et urbaniste de l’Etat en chef auprès de la DRAC de Nouvelle-Aquitaine à compter du 1er juillet 2025 ; 2) de condamner la ministre de la Culture à lui verser la somme de 49 950 euros

affaire, le Comité des Ministres a été informé de la conclusion d’un règlement amiable, entre le gouvernement de l’Etat défendeur et le requérant aux termes duquel le gouvernement devrait payer 500 000 drachmes

Grande Chambre ;   Considérant qu’aux termes du règlement amiable précité, il a été convenu que le Gouvernement de l’Etat défendeur payerait à la partie requérante la somme globale de 500 000 drachmes

l'enseignement français à l'étranger et l'Association pour l'enseignement français en Grèce à leur verser, d'une part, une indemnité représentant la contre-valeur, en francs français, de 1 223 000 drachmes

suivante : Par une requête, enregistrée le 17 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Silynx Communication INC, la société Manufacturers association of Israel et la société Draco

En 1984, son capital social s'élevait à 468   000   000 drachmes, divisé en 468   000 actions d'une valeur nominale de 1   000 drachmes chacune.

) et d'abus de confiance (pour un montant de 9   800   000 drachmes).

En particulier, il réclama 1   000 drachmes (3 euros environ) au titre du dommage moral. Des poursuites pénales furent alors engagées contre D.B., qui fut renvoyé en jugement. 11.

Le coût des travaux devait s’élever à 63   449   216 drachmes (GDR). 9.

Le requérant fut aussi condamné à verser à l’Etat 6   820   894 drachmes (20   017 euros) à titre d’indemnités (arrêt n o 1811/1991). Cet arrêt est devenu définitif. 6.

Le 28 novembre 1991, les requérants saisirent le tribunal administratif d’Athènes d’une demande tendant à la condamnation de l’IKA à leur verser une prime sur leur salaire, d’un montant de 199 953 drachmes

Le tribunal fit partiellement droit à la demande des autres requérantes et condamna l’IKA à leur verser des sommes allant de 23   237 à 252   837 drachmes (jugement n o   6478/1993).