part, que le régime antérieur que vise l'article L.311-5 du Code de la sécurité sociale ne s'entend que du régime général auquel le salarié est affilié à raison du contrat de travail sur le fondement duquel

réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que le licenciement prononcé pour un motif inhérent à la personne du salarié n'a pas de caractère économique, que tel est le cas du licenciement à l'appui duquel

Y..., si le bateau, nécessairement en mouvement, sur le pont duquel M. Y... avait glissé, n'avait pas été l'instrument du dommage subi et si, en conséquence, M.

prononcées à son encontre le fabricant ou fournisseur de matériaux ne dispose à l'encontre de ce dernier que de l'action directe contractuelle qui appartenait au maître de l'ouvrage dans les droits duquel

taxé ses frais à une certaine somme alors, selon le moyen, que pour les demandes en délivrance de la chose louée et en résiliation des baux, le capital représentant l'intérêt du litige, sur la base duquel

taxé ses frais à une certaine somme alors, selon le moyen, que pour les demandes en délivrance de la chose louée et en résiliation des baux, le capital représentant l'intérêt du litige, sur la base duquel

taxé ses frais à une certaine somme alors, selon le moyen, que pour les demandes en délivrance de la chose louée et en résiliation des baux, le capital représentant l'intérêt du litige, sur la base duquel

moyen, les institutions compétentes pour garantir aux salariés, en cas de procédure collective, le paiement des sommes dues en exécution du contrat de travail, sont celles de l'Etat sur le territoire duquel

le moyen unique du pourvoi : Attendu que l'EARL X... et les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 17 janvier 2003) d'avoir estimé que le manquement de Loïk Y..., notaire, aux droits duquel

de l'article L. 122-41 du Code du travail, applicable en cas de rupture pour motif disciplinaire de tout contrat de travail, l'employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable au cours duquel

l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, l'arrêt attaqué est inconciliable avec l'arrêt rendu par la Cour de Cassation au regard de l'arrêt entaché d'omission, aux termes duquel

X..., à la suite du partage de la communauté universelle sous le régime duquel les époux étaient antérieurement mariés, était actuellement à la tête d'un capital immobilier d'une valeur d'environ 400 000

Y..., aux droits et obligations duquel se trouve la société civile professionnelle Christian et Nicolas Y..., était engagée et de fixer à deux millions de francs le montant des dommages-intérêts dus en

collective, doivent déclarer leurs créances au représentant des créanciers, dans un délai de deux mois à partir de la publication du jugement ; que les juges du fond, saisis d'un litige à l'occasion duquel

biens ou produits, sans être pénalement responsables est subordonnée, à peine de nullité, à l'autorisation écrite et motivée du procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel

biens ou produits, sans être pénalement responsables est subordonnée, à peine de nullité, à l'autorisation écrite et motivée du procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel

[U] [C], aux droits duquel vient la société [U] [C] et associés, en qualité de mandataire successoral de [J] [I], alors « qu'un acte de procédure ne peut être annulé pour vice de forme que sur la demande

procédure pénale, ne peut connaître de questions étrangères à la détention, unique objet de sa saisine, une telle restriction ne peut être opposée au prévenu qui conteste la régularité du titre en vertu duquel