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[W] [H] ; Vu l'avis au ministère public ; Vu les débats en audience publique, en présence de [Z] [E], interprète en vietnamien, expert assermenté, du PREFET DU PAS DE CALAIS représenté par Me Elif

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

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Appel

13 octobre 2025

Garcia, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience au centre de rétention administrative du [3], plaidant par visioconférence INTIMÉ : LE PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE représenté par Me Elif

Source officielle

JLD

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T. Judiciaire

5 juillet 2024

L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ; En présence de [P] [W], interprète en langue russe, serment préalablement prêté ; En présence de Maître Elif

Source officielle

Rétention admin étrangers

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T. Judiciaire

9 janvier 2026

du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Ruben GARCIA, avocat au barreau de PARIS, choisi par la personne retenue pour l’assister, régulièrement avisé ; - Me Elif

Source officielle

JLD

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T. Judiciaire

4 octobre 2025

puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : -Me Ludovic BEAUFILS, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me Me Iscen

Source officielle

JLD

679a8e2be9a46d1f5a7655d8

T. Judiciaire

11 janvier 2025

puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : Dossier N° RG 25/00114 Me Azia TAJ, avocat au barreau de BOBIGNY, choisi par la personne retenue pour l’assister, régulièrement avisé ; - Me Elif

Source officielle

JLD

679a8e2ce9a46d1f5a7655f2

T. Judiciaire

11 janvier 2025

puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Séverine MEUNIER, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me Elif

Source officielle

JLD

679a8e30e9a46d1f5a765648

T. Judiciaire

11 janvier 2025

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

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Appel

20 janvier 2026

5] '[10]' [Adresse 16] [Adresse 16] en présence de Mme [A] [E], gérante représentée par Me Bruno METRAL de la SELARL BALAS METRAL & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON substituée par Me Audrey-Elise

Source officielle

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:1201JUD002441803

Admin. suprême

1 décembre 2009

d'envoyer vers l'extérieur des sommes d'argent au-delà d'un montant déterminé ; - interdiction de recevoir des colis, sauf un par mois mais contenant du linge ; - interdiction d'élire

Source officielle

1ere Chambre

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Appel

5 juillet 2022

de nationalité Française 4, rue Jean Veyrat 38000 GRENOBLE représenté par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE postulant et plaidant par Me Elise

Source officielle

1ère Chambre

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Appel

17 janvier 2023

né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 6] [Adresse 8] ayant pour avocat postulant Me Eric DABIN de la SELAS DABIN & ASSOCIÉS, avocat au barreau de DEUX-SEVRES ayant pour avocat plaidant Me Elise

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Quatrième Chambre

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T. Judiciaire

25 avril 2024

représentée par Me Danielle ABITAN-BESSIS, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, Me Eline FORT-ORTET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES

Source officielle

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