à hauteur d'appel l'isolation du mur de la petite chambre, le changement de la fenêtre de la petite chambre et la reprise des embellissements.

[V] [M] a donné à bail à Mme [R] [F] un logement situé [Adresse 3], d'une surface habitable de 60 m², pour un loyer mensuel de 380 euros.

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un bail conclu pour neuf ans et prenant effet le 1er août 1971, M.

Sur la demande de constat de la résiliation du bail et ses conséquences 1°) Sur la recevabilité de l'action : Une copie de l'assignation a été notifiée à la préfecture de l'Hérault par mail reçu le 20

BOUTLELIS, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties, Monsieur [U] [C] est propriétaire d'un appartement situé au 2ème étage de l'immeuble du [Adresse 4], donné à bail

travaux et aménagements réalisés entre 1994 et 1997 ont été inscrits en immobilisations à l'actif du bilan de la société ; que, par acte sous seing privé en date du 7 mars 2000, M. et Mme A ont donné à bail

Il ressort des expertises, tant amiable que judiciaire, que les seuls dommages qui se sont aggravés avec le temps sont ceux d’embellissements.

[G] a donné à bail à Mme [N] [J] une maison individuelle à usage d’habitation sis [Adresse 2] pour un loyer mensuel initial de 880.00 € et 15.00 € de provision sur charges.

Patrice, Marie, Guislain, Emeric, Stéphane, René, demeurant au Château de Neuville, Commune d'Estreboeuf à Saint-Valéry-sur-Somme (Somme), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui

en rez-de-chaussée, de 2 859 mètres carrés et non de 2 500 mètres carrés, comme indiqué au bail ; que ceci étant, la superficie de 2 500 mètres carrés mentionnée dans le bail du 15 janvier 2011 était

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en audience publique et du prononcé: Président : Francis CHOUKROUN, Magistrat à titre temporaire, chargé des contentieux de la protection Greffière : Emeline

[F] [G] et Mme [W] [C] épouse [F] ont donné à bail à M. [E] [S] un local à usage d’habitation sis [Adresse 1] pour un loyer mensuel initial de 300.00 € et 20.00 € de provision sur charges.

[H] [X] a donné à bail à M. [B] [M] un local à usage d’habitation sis [Adresse 2] pour un loyer mensuel initial de 327.00 € et 50.00 € de provision sur charges. Des loyers étant demeurés impayés, M.

pas été résilié à compter de la date de résiliation du bail, et ce jusqu'à l'entière libération des lieux.

[Z] [J] a donné à bail à M. [C] [H] un local à usage d’habitation sis [Adresse 5] pour un loyer mensuel initial de 390.00 € outre 30.00 € pour provision sur charges.

Elle soutient que : - il existe un lien direct et immédiat entre la totalité des travaux qu'elle a effectués dans l'immeuble qu'elle a pris à bail afin d'y exploiter un bar-brasserie et les opérations

Y..., l'ont, postérieurement à la résiliation du bail, assigné en indemnisation de leur trouble de jouissance consécutif à la survenance de deux dégâts des eaux ; que M.

Le bail a été consenti moyennant le versement d’un loyer annuel en principal de 54.090 euros hors taxes payable trimestriellement et d’avance.