Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Martine Jodeau-Grymberg, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mme A, - les conclusions de Mme Emmanuelle

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que l'agrément d'assistante maternelle dont bénéficiait Mme A a été retiré par

A B, représenté par la Selarl Béguin Emmanuelle, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de

observations de la SCP Boutet, avocat du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme X, - les conclusions de Mme Emmanuelle

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif d'Amiens que, le 20 février 2004, le maire d'Andeville

A - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a prononcé,

: - le rapport de Mme Fabienne Lambolez, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Blanc, Rousseau, avocat de Mme A et de Me Haas, avocat de la commune de Bondy, - les conclusions de Mme Emmanuelle

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, par un arrêté du 10 mai 2005, le maire de Limonest a délivré à M.

DU 02 AVRIL 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Clotilde RIBET, Présidente de chambre Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle

EXPRO, JCP DE TULLE ET : Monsieur [U] [Z] [I] né le 15 Septembre 1953 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Emmanuel GARRELON de la SELARL AXIUM AVOCATS, avocat au barreau

la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur le défaut d'authenticité des pièces présentées au soutien de la demande de visa, sur l'existence de doutes

Madame Maëlle Charreau, qui a exercé, du 1 er novembre 2020 au 1 er novembre 2021, les fonctions de cheffe de cabinet chargée du suivi de l'exécution des réformes au sein du cabinet de Madame Emmanuelle

L’intéressé a occupé l’emploi de directeur du cabinet de Madame Emmanuelle Wargon lorsqu’elle était ministre déléguée chargée du logement, du 17 juillet 2020 au 20 mai 2022, et également celui de directeur

Lagarde, Philippe Vigier, Thierry Benoit, Yannick Favennec Becot, Guy Bricout, Sophie Auconie, Isabelle Valentin, Eric Straumann, Olivier Becht, Sébastien Leclerc, Jean-Yves Bony, Bertrand Pancher, Emmanuelle

représentée par la SCP TOUZERY- COTTALORDA, avoués à la Cour assistée de la SCP DELMAS- RIGAUD- LEVY- BALZARINI, avocats au barreau de MONTPELLIER INTIME : Monsieur Emmanuel A...

Précédemment, du 5 novembre 2020 au 20 mai 2022, l’intéressée occupait le poste de conseillère parlementaire au sein du cabinet de Madame Emmanuelle Wargon, alors ministre déléguée auprès de la ministre

Aux termes de l'article 32 du même règlement : " 1. () le visa est refusé : () b) s'il existe des doutes raisonnables sur () la fiabilité des déclarations effectuées par le demandeur ou sur sa volonté

RG N° 16/04576 AME N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SCP LAUDET la SELARL TRANCHAT DOLLET LAURENT ASSOCIES