COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2 APPELANT : Monsieur [U] [T] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Fabrice GOSSIN substitué par Me HORBER de la SCP

[Localité 13] L’UNION DES PRODUCTEURS DE CINEMA (UPC) [Adresse 7] [Localité 13] SYNDICAT DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS (SPI) [Adresse 9] [Localité 15] représentées par Maître Christian SOULIE de la SCP

départage de SAINTES APPELANTE : MUTUELLE NATIONALE DES HOSPITALIERS ET DES PERSONNELS DE LA SANTE ET DU SOCIAL (MNH) N° SIRET : 775 606 361 [Adresse 2] [Localité 3] Ayant pour avocat Me Eric

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils pour Mme Y....

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentées par Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250 Ayant pour avocat plaidant Me Eric

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 août 2023, B, représentée par la SCP Dixit Causa, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge, en droits

Schamber, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que les dirigeants de droit et de fait d'une soixantaine de sociétés, constituées en groupes et réseaux, ont, en exécution d'un p

Adresse 1] C/ [N] [R] Société BOUYGUES IMMOBILIER Syndicat des copropriétaires [Adresse 2] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-Claude PYOT Me Pascal ALIAS SCP

son siège social sis [Adresse 1], immatriculée au RCS d'ORLEANS sous le numéro 312 325 913, elle-même représentée par Monsieur [P] [B] Comparante et assistée de : SELARL AVOCAT LOIRE CONSEIL, Maître Eric

son siège social sis [Adresse 1], immatriculée au RCS d'ORLEANS sous le numéro 312 325 913, elle-même représentée par Monsieur [B] [T] Comparante et assistée de : SELARL AVOCAT LOIRE CONSEIL, Maître Eric

personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 339 030 702 [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Jeanne Baechlin de la SCP

INTIMEE : Etablissement Public COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L'ILE D'OLERON [Adresse 3] [Localité 1] Ayant pour avocat postulant Me Yann MICHOT de la SCP ERIC TAPON - YANN MICHOT, avocat au barreau

APPELANTE : Etablissement Public COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L'ILE [Localité 3] [Adresse 2] [Adresse 2] Ayant pour avocat posutlant Me Yann MICHOT de la SCP ERIC TAPON - YANN MICHOT, avocat au barreau

l'exercice par la communauté d'agglomération creilloise de son droit de préemption, le prix de divers lots à usage commercial ou de bureaux et à usage industriel ou d'entrepôt situés dans deux bâtiments érigés

barreau de LYON) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Jean-François GALLICE, Conseiller, faisant fonction de Président, Madame Hélène COMBES, Conseiller, Monsieur Eric

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORD FRANCE EUROPE venant aux droits de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DES PAYS DU HAINAUT ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 4] représentée par la SCP

AUDILAB BORDELAIS, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siége sis, [Adresse 5] représentées par Maître Annie TAILLARD de la SCP ANNIE TAILLARD AVOCAT, avocat