X..., membre de la SCP X... et Montfort, en lui précisant la situation familiale de son client et en lui indiquant : "Jacques Y... a rédigé ses dernières volontés, excluant son demi-frère Bertrand comme

bout à bout et comportant un logement coaxial au corps de la demi-olive de réception et retenu dudit embout de câble prolongé par un trou axial de passage de câble" alors qu'il s'agit là des termes de

Il a été placé en congé de maladie ordinaire à plein traitement du 21 mars 2016 au 30 juin 2016, puis à demi-traitement du 1er juillet 2016 au 31 janvier 2017.

D’une part, il résulte des motifs du jugement attaqué que le tribunal administratif de Grenoble a expressément répondu au moyen soulevé en première instance par Mme A... et tiré d’une application erronée

que : - l’administration a commis des erreurs en continuant de lui verser un plein traitement malgré l'envoi régulier de ses arrêts de travail qui indiquaient clairement qu’il était en situation de demi-traitement

C a poursuivi des études de façon sérieuse depuis son entrée en France, que son père était titulaire d'une carte de résident valable jusqu'au 30 novembre 2023 et que ses deux demi-frères et sa demi-sœur

travaillées et de prises de journées ou demi-journées de repos : de fait la généralité des clauses du contrat de travail en cause ne permet pas de dire que Monsieur L... a clairement adhéré à une telle

Lodged on Applicant name date of birth place of residence Represented by Case specific details   34965/09 16/06/2009 İlginç DEMİR 08/07/1980 Gebze / Kocaeli   - In 1992, due to a clerical error

après la perte de ce siège social, une adresse sciemment inexacte ; que cette mention erronée n'a pas été rectifiée, la mention de l'adresse actuelle du gérant de la société, qui ne correspond pas au

notification écrite de la décision de l'établissement de crédit de rompre ou de réduire les concours ; qu'en considérant que la société avait bénéficié, de fait, d'" un préavis cumulé de six mois et demi

donnée à son signataire ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; la commune se retranche complètement derrière l'avis de la métropole et plus particulièrement l'avis défavorable de la DECI

Il soutient que : - le motif erroné tiré du détournement de l'objet du visa, surabondant, peut être neutralisé ; - aucun des autres moyens soulevés par le requérant n'est fondé. M.

La société ENTREPRISE TOUS SERVICES s'oppose à la demande en faisant valoir que la salariée a perdu ses droits relativement à ces jours de congés qu'elle estime à 15 et non pas à 17 et demi dès lors que

ordinaire rémunéré à demi-traitement pour le mois de janvier 2022, notifiées à des dates indéterminées, ne comportaient pas la mention des voies et délais de recours.

acquise au 25 janvier 2008, jour de l'arrêt de travail, les périodes d'arrêt maladie intervenus à compter du 25 janvier 2007, et qu'il n'était pas justifié que l'employeur avait fait une application erronée

travaillées, ainsi que celui des journées ou demi-journées de repos prises ; - établir un document de contrôle faisant apparaître le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées, ainsi

rapport d'expertise de Mme Z... du 26 mai 2000 ; "aux motifs que Mme Z... est inscrite sur la liste des experts assermentés ; que les mentions relatives à une non inscription dans sa désignation sont erronées

nouveau le concours ; que le moyen tiré de ce que, compte tenu des performances qu'elle a effectuées aux épreuves sportives et du barème de ces épreuves, la moyenne de 12,75 qui lui a été attribuée est erronée

Demir, avocat à Istanbul. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.

Elle invoque la présence en France de sa mère, en situation régulière, de son demi-frère, de nationalité française, et de son oncle.