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Cette société a fait l'objet d'un contrôle des opérations de fabrication réalisées sous le couvert de ces autorisations, à la suite duquel l'administration des douanes a établi cinq procès-verbaux de constat

leurs produits ; que lorsqu'un contrôle de la marchandise a été effectué, l'infraction est constituée dès lors qu'une marchandise non loyale a néanmoins été mise en vente ; que, dès lors, les juges du

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Reprenant son argumentation de première instance, il soutient qu'il y a une insuffisance d'actif et que cette dernière est à corréler avec la manière de gérer de Pierre Y....

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, en niant l'existence d'un lien de subordination juridique entre elle et l'EARL Votat de juillet 1999 à janvier 2003, après avoir constaté qu'il était acquis qu'elle avait effectué un travail de fabrication

Farid, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 20 janvier 2005, qui a rejeté sa demande de suspension de peine ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation

Y... est salarié à la Manufacture Michelin depuis février 1970 en tant qu'ouvrier qualifié (Agent Professionnel de Fabrication - P1 - Coefficient 175 - Niveau II - Echelon 22). Monsieur José X...

Fabrice, - A... Jean-Claude, - B...

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28 septembre 2010, sur un produit appelé " émincés de poulet croustillants" de la marque Carrefour avaient révélé l'emploi de viandes séparées mécaniquement (VSM), ce qu'avait confirmé un nouveau contrôle