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Feraud-Prax ; qu'il est constant que M.

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constatée, ainsi qu'à payer des dommages et intérêts d'un montant de 1 000 €, et, y ajoutant, D'AVOIR dit que la parcelle cadastrée section [...] sise [...] , cadastrés section [...], [...] , lieudit Férolles

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GUEDJ, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier. Prononcée à l'audience publique du 12 mai 2026 où siégeaient Mme HELIOT, Président, M. AMOYEL, M. GUEDJ, M. SEFERIAN, M.

GARNERO, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier. Prononcée à l'audience publique du 13 mai 2026 où siégeaient M. GEFFROY, Président, M. VIAL, M.

Pour une activité de l'activité de paysagiste, la conception et la création de jardins ; La taille des végétaux, l'élagage d'arbres, l'engazonnement, la tonte, les traitements phyto-sanitaires, la fertilisation

N..., se disant auto-entrepreneur en récupération de ferrailles depuis 2007, qui a été trouvé en possession de câbles de cuivre provenant de vols commis au préjudice de la société Orange France. 3.