B ; - le directeur départemental des finances publiques du Gard n'était ni présent ni représenté. Considérant ce qui suit : 1. M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2023, la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête.

et par l'administration des finances publiques, il est procédé à l'automne 2012, au titre de 2012 et des années suivantes, aux calculs mentionnés au 2 des II et III desdits 1.1 à 1.3 et au III des 2.1

de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre : / b) Les personnes qui louent en meublé des locaux classés dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code de tourisme, lorsque ces

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 octobre 2022, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques conclut au rejet de la requête.

Le III du même article assortit ce transfert de fiscalité d'un mécanisme de compensations financières entre les régions et les départements.

territoire où elle est soumise à un régime fiscal privilégié.

Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés: a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 ; b) Pour les créances non fiscales de l'Etat, des établissements publics

Le 25 janvier 2019, le centre des finances publiques du Var lui accordait, à titre gracieux, un dégrèvement à hauteur de 25 795 euros.

Le directeur général des finances publiques expose en défense que la jurisprudence autorise l'administration à se procurer des informations provenant de consultations d'accès public ; que le traitement

compétents relatives à la fiscalité directe locale, autres que celles fixant soit les taux, soit les produits des impositions, et que celles instituant la taxe d'enlèvement des ordures ménagères doivent

fiscal dans un tel territoire ne peuvent pas être regardées comme domiciliées fiscalement en France et sont dès lors en situation de voir pratiquer une retenue à la source au titre de l'impôt sur le revenu

l'Etat ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances

La requête de la communauté de communes de Petite-Terre a été communiquée à la direction régionale des finances publiques de Mayotte qui n'a pas produit de mémoire en défense.

, de préciser, dans le cadre d’une décision fixant le montant de la dotation globale de fonctionnement d’une collectivité locale, les modalités de l’évaluation effectuée afin de pouvoir contester utilement

ce dernier ne lui verse plus depuis longtemps et ont une incidence particulièrement négative sur ses finances dans un contexte particulièrement difficile qui restreint l'autonomie financière des collectivités

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2022, le directeur régional des finances publiques de Normandie conclut au rejet de la requête.

(Luxembourg), contre l'ordonnance rendue le 2 décembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige les opposant au directeur général des finances publiques, représenté par le

principales évolutions relatives aux relations financières entre la commune et l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre. / 2° La présentation des engagements