condamnant la SCI CPAK à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 200 € à titre de dommages et intérêts, outre les intérêts au taux légal à compter du jugement, sans caractériser la mauvaise foi

; qu'en déduisant la mauvaise foi de M.

doit s'apprécier distinctement pour chacun des deux débiteurs car la mauvaise foi de l'un n'exclue pas la bonne foi de l'autre ; que le tribunal a relevé tout à la fois que c'est M.

qui consiste dans la connaissance de la fausseté du fait dénoncé ou imputé à autrui ; qu'en déclarant établie la mauvaise foi de Gaston X... au motif qu'elle ressortirait du rapprochement des dates des

X... a contesté la bonne foi de la banque ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande en paiement des lettres de change, alors, selon le moyen : 1 / que la mauvaise foi du

Il ne peut combattre cette présomption qu'en rapportant la preuve de sa bonne foi. 9. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision.

a été reconnue, nonobstant la détention involontaire des cachets dans les paniers truqués ; "et aux motifs adoptés qu'au vu des éléments du dossier et des débats, sa bonne foi doit être retenue ;

la réception définitive des matériels et logiciels n'ayant pu intervenir, la société Sati-Pierre a opposé lors de l'échéance des effets que la Société française de factoring était porteur de mauvaise foi

le taux horaire du SMIC et qu'en cas de rupture au cours de ce premier trimestre, cette ressource minimale forfaitaire est égale à 80 fois le taux horaire du SMIC pour les représentants présents dans

Y... qui refusait, de parfaite mauvaise foi, de reconnaître la validité du congé, M. X... n'a pu que légitimement tenter de faire remettre les clés au mandataire de M.

; que la cour d'appel, qui constate qu'il s'agit de savoir si la Société immobilière de villages de vacances a exécuté de bonne foi les obligations que l'acte du 4 avril 1987 mettait à sa charge relativement

foi de la salariée dans le cadre pertinent, à savoir celui de l'envoi par la salariée, à l'autorité de tutelle de l'employeur, d'un courrier de dénonciation, et non dans le cadre général des relations

doivent être réservés, la confiscation de son bien ne pouvant être régulière que si la preuve de sa mauvaise foi, au regard des faits reprochés au prévenu ou de ses liens avec ce dernier, est rapportée

. ; que celle-ci lui a reproché d'avoir, en ne mettant pas en oeuvre les sûretés prises sur le fonds de commerce, manqué à son obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de prêt ; Attendu que Mme

pas de bonne foi ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

des témoins unis à l'accusé par un lien de parenté ; qu'en l'espèce, s'il est constaté que le témoin Jean X... n'ayant pu préciser son lien de parenté avec Joseph X... a été admis à déposer sous la foi

sans prestation de serment, comme étant le beau-frère de l'accusé, en vertu du pouvoir discrétionnaire du président, puis une seconde fois, serment préalablement prêté, comme étant le mari de la soeur

qu'à la date de la proposition d'assurance, elle ne savait pas que les désordres provenaient d'une défectuosité du produit qu'elle fabriquait ; et alors que, enfin, la cour d'appel a une nouvelle fois