1] E Loi n° 77-1468 du30/12/1977 Copie revêtue de la formule exécutoire Le à Le à Le à Copie gratuite délivrée Le à Le à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

CHAUVIN, président Arrêt n° 1042 F-D Pourvoi n° C 17-15.365 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

------------ Décision déférée à la Cour du : 17 mai 2024 Pole social du TJ de BASTIA 23/00051 ------------------ Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

B aurait pu bénéficier, en application de ces mêmes dispositions, en raison de l'ancienneté de sa présence en France, doit être écarté. 7.

dès lors qu’elle ne peut se déplacer ni poursuivre sereinement ses études, ce qui porte atteinte à sa liberté d’aller et venir et à son droit de suivre une scolarité normale ; elle est une étudiante brillante

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

lui a refusé l'admission sur le territoire au titre de l'asile Il soutient que : - la confidentialité des éléments d'information de la demande d'asile n'a pas été respectée, tant par l'Office français

en France en qualité d'ascendante à charge d'un ressortissant français ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire délivrer le visa demandé dans un délai de dix jours suivant la notification

constitue une menace grave pour l'ordre public, l'avis de l'office, s'il est favorable à l'entrée en France de l'intéressé au titre de l'asile, lie le ministre chargé de l'immigration ". 3.

La délivrance d’un visa d’entrée et de long séjour en France en qualité de visiteur pour l’enfant A... F... a été sollicitée auprès de l’autorité consulaire française à Annaba (Algérie).

D..., ressortissante algérienne, a sollicité la délivrance d’un visa d’entrée et de court séjour en France auprès de l’autorité consulaire française à Alger (Algérie) afin de se marier avec M. A...

a rejeté le recours dirigé contre la décision du 12 juillet 2023 de l’autorité consulaire française à Moroni (Comores) lui refusant la délivrance d’un visa d’entrée et de long séjour en France en qualité

C... la délivrance d’un visa d’entrée et de court séjour en France ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de faire délivrer le visa demandé.

de la 2ème Chambre civile en date du neuf Janvier deux mil vingt cinq COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Mélanie MORA, Vice Présidente Assesseur : Karine LACOMBE, Vice-Présidente Assesseur : Françoise

Ce(s) magistrat(s) a (ont) rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Françoise FILLIOUX, Présidente de chambre M.

de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour.

Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANT : M.

A..., ressortissante camerounaise, a sollicité la délivrance d’un visa d’entrée et de court séjour en France auprès de l’autorité consulaire française à Douala (Cameroun).