AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 décembre 2021 Rejet de la requête en rabat d'arrêt M.

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 décembre 2021 Rejet de la requête en rabat d'arrêt M.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 décembre 2021 Rejet de la requête en rabat d'arrêt M.

Le président a saisi la chambre d'office en vue d'un éventuel rabat de cet arrêt. 4.

Il convient donc de rabattre l'arrêt susvisé. Faits et procédure 1.

[B] a notamment demandé le rabat de l'ordonnance de clôture; qu'en écartant des débats comme tardives ces conclusions, sans se prononcer sur la demande de rabat de l'ordonnance de clôture, la cour d'appel

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Rayane AIT LAHCEN, greffier RG n°: 2026R00388 DEMANDEUR SASU TotalEnergies Marketing France [Adresse 1] comparant par Me Pierre-François ROUSSEAU [Adresse 2] et par Me [V] [O] DEFENDEUR SASU JDI TRANSPORT

X... français, l'arrêt retient d'abord que l'article 23 du Code de la nationalité française dans sa rédaction de 1945, selon lequel est français l'enfant légitime né en France d'un père qui y est lui-même

[D] [A] est devenu agent commercial de la société [K] [Y] pour le sud de la France et a été chargé de commercialiser divers articles de peinture.

conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11019 F Pourvoi n° Q 20-16.078 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en rabat d'arrêt : Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en date du 2 décembre 1997 présentée par les sociétés Hypercosmos et Berlican en rabat de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Rajani Y..., épouse Z..., 2 / M.

Elle fait valoir par ailleurs que sa proposition de rabais de 50 % est à titre purement commercial a été refusé par la société NORBERT BEYRARD FRANCE et ne vaut nullement reconnaissance de sa part à obtenir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

une frontière intracommunautaire au cours de leur commercialisation ; que le livre litigieux avait été édité en France chez Grasset, et qu'il n'a jamais été prétendu qu'il ait franchi, avant sa commercialisation

à l’aide ne comprend aucun rabais : la dépense exposée dans cette facture a été épurée de tout rabais ; - concernant les dépenses exposées en Chine, FranceAgriMer a considéré que la dépense de 552,10