D. ' Etre rédigé en langue française ou, si tel n'est pas le cas, accompagné d'une traduction officielle en français, légalisée ou apostillée si la traduction est effectuée à l'étranger ou, si elle est

de nationalité Française née le 02 Juillet 1966 à CASABLANCA (MAROC) Sans profession, demeurant ...

et de père d’enfants français.

NUMERO ROLE GENERAL : 2025 001345 * MINUTE NO /2025 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE Grosse délivrée Leà ORDONNANCE DE REFERE DU 08/07/2025 rendue

NUMERO ROLE GENERAL : 2025 001346 * MINUTE NO /2025 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE Grosse délivrée Leà ORDONNANCE DE REFERE DU 08/07/2025 rendue

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

Publié au Journal officiel de la République française du 12 avril 2019, ce décret est entré en vigueur le 13 avril 2019.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

COMMERCE D'ORLEANS JUGEMENT DU 09 JANVIER 2025 N° 15 Rôle n° : 2024004376 DEMANDEUR A L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER Monsieur [G] [M], né le [Date naissance 1] à [Localité 1], de nationalité française

application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mme Veuve Mohamed Y..., demeurant Sidi X..., n° 43, Riad Laarouss

des eaux territoriales françaises ne pouvant dès lors être assumée que par lui ; que la décision de passer au large des côtes françaises plutôt que par le nord de l' Angleterre prise au cours du trajet

.-87250 BESSINES SUR GARTEMPE NON COMPARANT-représenté par Me Marie-Christine DUGENY-TRUFFIT, avocat au barreau de LIMOGES substituée par Me DHAEZE-LABOUDIE, avocat ; Madame Julie Y... épouse X...,

qu'ils étaient destinés au public français, lorsque la publication litigieuse, par sa dimension internationale, visait notamment le public français, ce que démontre d'ailleurs le relais de ces informations

François Lelièvre, maître des requêtes, - les conclusions de M. Nicolas Labrune, rapporteur public ; REND L'AVIS SUIVANT : 1.

Nicolas Labrune, Auditeur, - les observations de Me Balat, avocat de M. I, de M.

Il est père de deux enfants, de nationalité française, et vit en concubinage avec leur mère. Ses parents sont également français.

d'enjoindre au maire de la commune de Saint-Herblain (Loire-Atlantique) de prendre toutes mesures afin que l'article R. 417-11 du code de la route soit respecté face à l'école maternelle et primaire "Françoise

de Me Corinne DHAEZE LABOUDIE, avocat au barreau de LIMOGES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2008/ 7452 du 22/ 01/ 2009 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges