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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00050

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

Au vu de ces éléments, le juge d'instruction français, a rendu une ordonnance de non-lieu le 21 novembre 2018 à l'encontre de laquelle la République de Tunisie a interjeté appel.

Source officielle
CC

cr

ème chambre, du 6 février 1995 qui, dans la procédure suiviec/Edmond X

6137256acd5801467741d850

Cassation

13 mars 1996

13 mars 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

civ1

61372417cd58014677412278

Cassation

6 mai 2003

6 mai 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'un jugement du 1er octobre 1991

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101318

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

cr

61372642cd580146774242cb

Cassation

14 mai 2003

14 mai 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

civ1

60794de59ba5988459c48b75

Cassation

12 avril 2005

12 avril 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Axa France IARD du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre

Source officielle
CC

cr

61372607cd58014677422657

Cassation

22 mars 2000

22 mars 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

cr

6137262bcd58014677423788

Cassation

7 novembre 2001

7 novembre 2001

alors proposé de le dédommager en organisant un convoyage de drogue vers la France ; qu'il avait recruté Pascal A..., perçu 50 000 francs pour l'achat du produit et les billets d'avion ; qu'il identifiait

Source officielle
CC

comm

61372121cd580146773f137a

Cassation

15 mai 1990

15 mai 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, ministère de

Source officielle
CC

comm

61372139cd580146773f2009

Cassation

15 mai 1990

15 mai 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, ministère de

Source officielle
CC

comm

61372139cd580146773f200a

Cassation

15 mai 1990

15 mai 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, ministère de

Source officielle
CC

comm

61372139cd580146773f200b

Cassation

15 mai 1990

15 mai 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, ministère de

Source officielle
CC

comm

61372139cd580146773f2042

Cassation

15 mai 1990

15 mai 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, ministère de

Source officielle
CC

comm

6137213acd580146773f20f0

Cassation

15 mai 1990

15 mai 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, ministère de

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CC

comm

6137213bcd580146773f212e

Cassation

15 mai 1990

15 mai 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, ministère de

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CC

civ1

60794de59ba5988459c48b4e

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté que

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CC

civ1

61372375cd5801467740a0a8

Cassation

11 janvier 2000

11 janvier 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

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CC

cr

6137262ecd58014677423907

Cassation

10 octobre 2001

10 octobre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200549

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

[E] fait valoir qu'il est titulaire de deux diplômes d'études secondaires en « management » et d'un diplôme universitaire de préparation aux études de droit en français, obtenus en France, ainsi que d'une

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300555

Cassation

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Par deux avenants des 16 juillet et 5 septembre 2018, la société François Fondeville a confié à la société Farines TP la réalisation de travaux supplémentaires. 4.

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