relative à des pratiques de la société Hitachi France

directrice des Archives de France — Voir avis

Société Icmos France — 150 000 €

Société EIM FRANCE — 300 000 €

[N] [B] intimé dans le dossier RG 23/1070 né le [Date naissance 11] 1957 à [Localité 34] (54) domicilié [Adresse 14] Représenté par Me Clarisse MOUTON de la SELARL LEINSTER WISNIEWSKI MOUTON LAGARRIGUE

Dominique, - LA SOCIETE FRANS MAAS NORD, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 30 avril 2002, qui, pour contrebande de marchandises fortement

relative à l'aide mutuelle judiciaire du 21 septembre 1949 et l'article 2 de la Convention franco-monégasque du 13 septembre 1950 relative à la faillite et à la liquidation judiciaire ; 2°/ d'autre

La détention au Brésil de l'intéressé est susceptible de n'être seulement que temporaire dès lors que l'Etat requérant, sans être lié avec la France par une convention de transfèrement de détenus, a fait

Ait X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 mars 2001) d'avoir dit que le jugement du tribunal de Sidi M'hamed du 29 mars 1998 ayant prononcé le divorce ne pouvait être reconnu en France et d'avoir

accueilli la demande, alors, d'une part, selon le pourvoi, que le Tribunal ne pouvait, sans contradiction, écarter le motif tiré de l'activité professionnelle et des obligations fiscales remplies en France

JUGEMENT RENDU LE SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT SIX DEMANDEUR Monsieur [O] [V] né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] de nationalité Française représenté par Me Violaine LAGARRIGUE

2021/019843 du 31/01/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris) DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités [Adresse 3] [Localité 2] Monsieur Etienne Laguarigue

totale du TJ de [Localité 2] n° 2022/005845 du 15/12/2022 complétée le 04/04/2023) DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités [Adresse 3] [Localité 4] Monsieur Etienne LAGUARIGUE

Gautier GISSEROT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire A0218 DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités [Adresse 2] [Localité 4] Monsieur Etienne LAGUARIGUE

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Fabrice Y... coupable du délit d'abus de confiance poursuivi constitué par un détournement de matériel appartenant à son employeur, la société France

des droits de l'homme dès lors que, d'une part, l'interdiction d'une double condamnation en raison des mêmes faits, prévue par ces dispositions, ne trouve à s'appliquer, selon la réserve émise par la France

Avenant n°5 au règlement du PERCO Groupe Lagarrigue

J... ; que, parallèlement, des procédures pénales ont été enclenchées en Algérie et en France ; qu'à l'issue d'une information judiciaire ouverte le 20 novembre 2003, M.