AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372630cd58014677423a2d
6 mars 2002
6 mars 2002
à Yves X... d'avoir, de manière réitérée, menacé de mort Yamina Y..., en l'espèce en s'étant présenté au domicile de cette dernière pour y prendre les enfants communs, et devant un refus en s'étant écrié
Source officiellePage 17 sur 572
cr
6137267dcd58014677425fb1
15 février 1993
15 février 1993
publique eut été constatée par l'ordonnance de renvoi s'agissant des faits d'escroquerie, de falsification de chèques et usage, de faux en écritures privées et usage, commis au préjudice des sociétés BO et ECM
Source officielle