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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
613726a9cd580146774277b2
10 mai 2007
10 mai 2007
Z... aurait participé au trafic en cause ; que de même, l'intérêt qu'il aurait eu à la fraude n'est pas caractérisé, dès lors, notamment, que comme il vient d'être dit, la participation de Djamal Y...
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6137261ccd5801467742303c
19 mai 2004
19 mai 2004
Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 28 mars 2003, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec
Source officiellecomm
613721b5cd580146773f65ef
13 octobre 1992
13 octobre 1992
Serge Z... à Port Sainte Foy et Ponchapt (Gironde) en vue de rechercher la preuve de la fraude de la société anonyme Pofodis ; Sur la première branche du moyen unique : Attendu que M.
Source officiellecomm
613721b5cd580146773f65f0
13 octobre 1992
13 octobre 1992
des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de la société anonyme Pofodis à Port Sainte-Foy et Ponchapt (Gironde) en vue de rechercher la preuve de sa fraude
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613721b6cd580146773f6638
13 octobre 1992
13 octobre 1992
Y..., Château Lagnet à Doulezon (Gironde), en vue de rechercher la preuve de la fraude de la société anonyme Sodilandes ; Sur la première branche du moyen unique : Attendu que M.
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613721b6cd580146773f6639
13 octobre 1992
13 octobre 1992
Y... à Doulezon (Gironde), en vue de rechercher la preuve de la fraude de la société anonyme Dislial ; Sur la première branche du moyen unique : Attendu que M.
Source officiellecomm
613721b6cd580146773f663a
13 octobre 1992
13 octobre 1992
Y..., qui exposait des procédés de fraude utilisés, selon lui, par tous les centres Leclerc perquisitionnés, était en mesure d'affirmer que chacune de ces entreprises pratiquaient la minoration des stocks
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613721b6cd580146773f66eb
13 octobre 1992
13 octobre 1992
Y... à Doulezon (Gironde), en vue de rechercher la preuve de la fraude de la société anonyme Pofodis ; Sur la première branche du moyen unique : Attendu que M.
Source officiellecomm
613721b6cd580146773f66ec
13 octobre 1992
13 octobre 1992
Y..., Château Lagnet à Doulezon (Gironde), en vue de rechercher la preuve de la fraude de la société anonyme Hypercosmos ; Sur la première branche du moyen unique : Attendu que M.
Source officiellecomm
613721b6cd580146773f66ed
13 octobre 1992
13 octobre 1992
Z..., qui exposait des procédés de fraude utilisés, selon lui, par tous les centres Leclerc perquisitionnés, était en mesure d'affirmer que chacune de ces entreprises pratiquaient la minoration des stocks
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613721b7cd580146773f66ee
13 octobre 1992
13 octobre 1992
Y... à Doulezon (Gironde), en vue de rechercher la preuve de la fraude de la société anonyme Dislial ; Sur la première branche du moyen unique : Attendu que la société anonyme Dislial fait grief à
Source officiellecomm
613721b7cd580146773f66f2
13 octobre 1992
13 octobre 1992
Y..., qui exposait des procédés de fraude utilisés, selon lui, par tous les centres Leclerc perquisitionnés, était en mesure d'affirmer que chacune de ces entreprises pratiquaient la minoration des stocks
Source officielleciv3
613722a4cd580146773ff83e
14 février 1996
14 février 1996
la vente des parts de reversion sous réserve de l'observation des articles 1861 du Code civil et 11 des statuts, alors, selon le moyen, "1 ) que le créancier ne peut valablement se prévaloir d'une fraude
Source officiellesoc
6079b1ce9ba5988459c53bcc
19 octobre 2005
19 octobre 2005
de l'employeur, permettant au salarié de contester le bien fondé de la rupture de son contrat de travail ; que la fraude est d'autant plus caractérisée lorsque l'employeur a fait espérer au salarié le
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ECLI:FR:CCASS:2019:CR01495
11 septembre 2019
11 septembre 2019
est réputé responsable de la fraude, à moins qu'il ne rapporte la preuve de sa bonne foi en établissant avoir effectué des diligences pour s'assurer de la nature des marchandises transportées ; qu'en
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01124
9 novembre 2010
9 novembre 2010
[Y], Mme [T], la société Kaneco Trading ou la société [P] [Y] art productions, en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la société [P] [Y] art productions ; que M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100648
24 mai 2017
24 mai 2017
son prononcé, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 3°/ que le notaire n'est tenu qu'à des obligations de moyens ; qu'en relevant que le notaire aurait dû suspecter un risque de fraude
Source officiellecr
61372547cd5801467741c6b3
25 janvier 1993
25 janvier 1993
Edgar, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 12 février 1992 qui, sur renvoi après cassation dans la procédure suivie contre lui du chef de fraude commerciale
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05157
9 novembre 2016
9 novembre 2016
, au titre des mois fraudés, par application de l'article 1800 du code général des impôts et au même montant s'agissant de la pénalité proportionnelle ; qu'il importe peu, au regard des sommes fraudées
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007622990
27 mai 1988
27 mai 1988
conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés, l'administration a réintégré dans les bénéfices de la société anonyme Freval-Sibon
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