Latapie demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 septembre 2020 par lequel le maire de la commune de Roquebrune-sur-Argens lui a refusé un permis d'aménager pour des travaux divers sur les parcelles

est séparée par de vastes étendues agricoles, s'inscrit dans un secteur doté de larges parcelles boisées dont l'urbanisation, constituée de constructions éparses séparées par des parcelles vierges de

Thierry GIRARD, représentant légal Et assisté du cabinet [Z] [Adresse 2] En présence de : Mme [G] [O], représentant CSE AGS CGEA D'ILE DE FRANCE OUEST Comparant par Me Jean-Charles GANCIA [Adresse 3

Garcia, rapporteur, - les conclusions de M.

LES HAUTS DE COCRAUD [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Me Marie José GARCIA, avocat au barreau de MONTPELLIER S.C.I.

Ainsi, il n’y a pas lieu pour le juge administratif de vérifier l’existence d’une servitude de passage.

d'annuler l'arrêté du 25 février 2022 par lequel le maire de Théoule-sur-Mer a accordé à Mme A un permis de construire valant permis de démolir pour la construction d'une villa avec piscine sur la parcelle

Philippe Bontemps, juge-commissaire et Mme Pascale Cholmé, juge commissaire suppléant.

Emmanuel GARCIA, Conseiller, chargé du rapport. Ce(s) magistrat(s) a (ont) rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M. André LIEGEON, Président de chambre M.

20 novembre 2020 RG :19/02592 S.C.I. [13] C/ S.A.S. [10] S.E.L.A.R.L. [8] Grosse délivrée le 19 octobre 2022 à : - Me Henri-laurent ISENBERG - Me Pascale

MINISTÈRE PUBLIC : Avisé et non représenté DEBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 31 Juillet 2023 devant Madame Pascale POCHIC, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier

CHATEAU Philippe Pascal X... représenté par la SCP B. CHATEAU C / URSSAFF DE L'ARIEGE représentée par la SCP DESSART-SOREL-DESSART Jean Lucien Y...

des parcelles en cause serait faible voire nul.

S’agissant du classement des parcelles de M.

[Adresse 10] [Adresse 14] [Localité 6] Représentée par Me Pascal GADEL de la SCP NICOLAU-MALAVIALLE-GADEL-CAPSIE, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES, avocat postulant non plaidant GROUPAMA

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 14e Chambre ARRÊT AU FOND DU 25 AOUT 2017 N°2017/1304 Rôle N° 17/05849 SARL ROLLAND ET CIE C/ URSSAF PACA MNC - MISSION NATIONALE

Monsieur [U] [M] devenait alors propriétaire de la parcelle [Cadastre 2] et lui donnait congé par exploit du 17 juin 2003 pour une reprise d'exploitation à son propre compte.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 janvier 2022, la commune de Saint-Raphaël, représentée par Me Garcia, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge