Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M.

Bonnet, Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M.

Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M.

Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M.

Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M.

Laurent-Atthalin, Mme Batut, conseillers référendaires, M.

Bonnet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaire, M.

Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M.

Laurent-Atthalin, Mme Catry, conseillers référendaires, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Laurent-Atthalin, Mme Catry, conseillers référendaires, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Laurent, conseiller rapporteur, M.

2025 Monsieur [H] [P], décédé le [Date décès 3] 2022, né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 7] de nationalité française, retraité, demeurant auparavant15 [Adresse 6] Représenté par Me Laurent

Laurent X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 18 octobre 2016, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis

CALENGE/ GUETTARD T. G. I.

ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité Le SIX JANVIER DEUX MIL VINGT SIX, au Tribunal judiciaire de Montauban, le présent jugement a été rendu en matière civile, par Madame Ingrid GUILLARD

d'inscription au répertoire général : 12/ 19383 Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Septembre 2012- Tribunal de Grande Instance de Paris-RG no 10/ 15503 APPELANTES Mademoiselle Laurence