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de s'assurer que le tribunal a, sans insuffisance, caractérisé, en tous ses éléments, la contravention d'excès de vitesse dont il a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que le moyen, qui se borne

Source officielle

613725ddcd580146774211b3

Cassation

28 mars 2001

le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 459, 485, 543, 593 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que le moyen, qui se borne

Source officielle

613725b2cd5801467741fd90

Cassation

15 octobre 1997

selon l'article 576 du Code de procédure pénale, le pourvoi doit être formé par déclaration au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Attendu qu'en l'espèce, le demandeur s'est borné

Source officielle

soc

613720facd580146773eff53

Cassation

13 juillet 1989

LE GALL, demeurant à Pouldreuzic, Mesmeur (Finistère), en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1986, par la cour d'appel de Versailles (3e chambre, 2e section), au profit de la société anonyme des

Source officielle

soc

61372110cd580146773f0b08

Cassation

21 décembre 1989

Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, Hanne, conseillers, M. Feydeau, conseiller référendaire, M.

Source officielle

soc

613720e9cd580146773ef6a0

Cassation

14 février 1989

Le Gall, Valdès, Lecante, Waquet, conseillers ; M. Bonnet, Mme Béraudo, Mme Marie, conseillers référendaires ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M. Azas, greffier de chambre.

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61372642cd580146774242a3

Cassation

13 avril 2005

le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 199, alinéa 5, du Code de procédure pénale ; Attendu que le moyen, qui ne critique aucune disposition de l'arrêt attaqué et qui se borne

Source officielle

61372642cd580146774242e9

Cassation

7 mai 2003

d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que le moyen, qui se borne

Source officielle

61372654cd58014677424b91

Cassation

12 mai 2004

le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, qui se borne

Source officielle

61372620cd5801467742325d

Cassation

9 juillet 2003

confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, qui se borne

Source officielle

61372687cd580146774264b5

Cassation

19 avril 2000

pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction, la chambre d'accusation énonce que la partie civile se borne

Source officielle

613725abcd5801467741faa8

Cassation

28 mai 1997

même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire, s'il vise des textes de loi, n'offre aucun point de droit à juger et se borne

Source officielle

61372563cd5801467741d476

Cassation

14 février 1996

articles L. 18 du Code de la route, 1 et 3 de la loi du 11 juillet 1979, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; Attendu que le moyen se borne

Source officielle

soc

61372206cd580146773f997e

Cassation

4 novembre 1993

Roland Y..., demeurant 23, Place Charles de Gaulle à Chambly (Oise), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

Source officielle

PARIS, du 1er juillet 1997, qui, dans la procédure suiviec/Philippe Y

613725c7cd5801467742071f

Cassation

24 septembre 1998

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00160

Cassation

12 janvier 2012

verser au salarié une certaine somme à titre de remboursement des frais de taxi, alors selon le moyen que les juges doivent viser et analyser les documents sur lesquels ils se fondent et ne peuvent se borner

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1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:468174.20230202

Admin. suprême

2 février 2023

l'espèce en ne jugeant pas qu'était propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision de préemption litigieuse, le moyen tiré de ce que cette décision, qui se borne

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4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008234245

Admin. suprême

2 février 2005

n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ; Vu le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Gaëlle

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4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000028320987

Admin. suprême

11 décembre 2013

Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Florence Chaltiel-Terral, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Gaëlle

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1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:499784.20250423

Admin. suprême

23 avril 2025

ordonnance est irrégulière faute d'être signée par le magistrat qui l'a rendue, en méconnaissance de l'article R. 742-5 du code de justice administrative ; - elle est insuffisamment motivée en ce qu'elle se borne

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