. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de William BOUKADIA, greffier, En l'absence du ministère public, Statuant en notre cabinet

Y... avait été appelé par Mme Z... à son cabinet de consultation à 15 heures 45, qu'il était arrivé à la clinique peu avant 16 heures et que, même s'il avait été présent auprès de Mme X..., l'indication

[P] a procédé à une déclaration de sinistre auprès de son assureur de protection juridique, lequel a mandaté le cabinet Expertise Concept, en la personne de M.

Damerval, représenté par Me Bertella-Geffroy, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du Tribunal administratif de Montreuil du 30 avril 2021 ; 2°) d'annuler les délibérations du conseil régional

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet François Pinet, avocat de la Commune de Saint-Pierre-Quiberon et à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat

AH et autres et à la SARL cabinet Briard, Bonichot et associés, avocat de la communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet ; Considérant ce qui suit : 1.

Thomas Janicot, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de M. et Mme D et autres et au cabinet François Pinet, avocat de la commune de Marseille

Frédéric Geoffroy, Mme Cécile Bernheim et M. Jean-Michel Russo. Délibéré par les mêmes juges.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 8 mars 2022, 19 janvier et 3 mars 2023, M. et Mme C D, représentés par Me Jean-Baptiste Chevalier (cabinet Mondrian avocats

épouse [L] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Audrey GUSDORF, avocat au barreau de PARIS, toque : C0882 INTIMÉE SA LE TANNEUR ET CIE [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Geoffrey

référé suivant assignation en date du 28 juillet 2022, à : Monsieur [Y] [X] né le 01 Juillet 1964 à [Localité 3],de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] Absent représenté par Me Geoffrey

B, la note d'investigation formant avec le rapport un ensemble établi par le cabinet d'avocats a été signée. Le défaut de sincérité de ces documents manque en fait.

Jehan Geoffroy du YM..., propriétaire du lot n 563, 79 / de M. Jacques CU..., propriétaire du lot n 561, 80 / de M. Michel XH..., propriétaire du lot n 560, 81 / de M.

DEMANDEURS Madame [H] [B] épouse [R] [Adresse 22] [Localité 28] Madame [K] [B] Chez [N] [T] [Adresse 11] [Localité 19] Monsieur [OY] [B] [Adresse 25] [Localité 44] tous représentés par Maître Aurélie GEOFFROY

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Munier-Apaire, avocat de M.

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet François Pinet, avocat de la commune de Blauvac et à la SCP Gury, Maître, avocat de M.

Raphaël Chambon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet Rousseau, Tapie, avocat du syndicat de l'enseignement agricole de l'union des syndicats autonomes (SEA-UNSA

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Picquet, - les conclusions de Mme Rosemberg, rapporteure publique, - et les observations de Me Geffroy, substituant Me Bardoul