République de Moldova, La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant en un comité composé de   :   Andreas Zünd , président ,   Gilberto Felici,   Mykola Gnatovskyy

République de Moldova, La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant en un comité composé de   :   Andreas Zünd , président ,   Gilberto Felici,   Mykola Gnatovskyy

Ricour, conseiller rapporteur, Mme Gilibert, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme O..., de la SCP Rocheteau et

   Après avoir déclaré la requête recevable, la Commission, conformément à l'article 28 par. 1 b) de la Convention, s'est mise à la disposition des parties en vue de parvenir à un règlement amiable

    Entre-temps, les services sociaux avaient fait parvenir au tribunal un autre rapport qui faisait état d’une attitude «   délirante   » du requérant, qui, d’après le rapport, se

Pion, Ricour, Mmes Van Ruymbeke, Capitaine, Mme Gilibert, conseillers, MM. Silhol, Duval, Mme Valéry, conseillers référendaires, M.

Ricour, conseiller rapporteur, Mme Gilibert, conseiller, Mme Rémery, avocat général, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers

#xa0; :   Mattias Guyomar , président ,   Ivana Jelić,   Lado Chanturia,   Ioannis Ktistakis,   Kateřina Šimáčková,   Faris Vehabović,   Jolien Schukking,   Gilberto

Gilbertas, rapporteur public, - les observations de Me Schmitt, substituant Me Dandan et représentant Mme B et celles de Me Thiry, représentant la communauté d'agglomération Loire Forez Agglomération

; Requête N° 13361/87                                Gilbert

Jan Lathouwers du ministère de la Justice, en qualité d'agent du Gouvernement, et par Me Gilbert Kirchen, avocat au barreau de Bruxelles, en qualité de conseil.

Serghides,   Paulo Pinto de Albuquerque,   Alena Poláčková,   María Elósegui,   Gilberto Felici,   Erik Wennerström, juges, et de Stephen Phillips, greffier de section , Après

Il réussit à parvenir à Berlin et, de là, à Moscou, où il vit encore aujourd’hui. 4.

TECHNIQUE ET BATIMENT Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualtié audit siège [Adresse 2] [Localité 12] Représentée par Me Eric-Gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL

Pion, Ricour, Mmes Van Ruymbeke, Capitaine, Gilibert, conseillers, M.

Française, demeurant [Adresse 7] représentés par Maître Florence BOYE-PONSAN de l'AARPI MONTESQUIEU AVOCATS, avocat postulant au barreau de LIBOURNE, et assistés de Maître BOURGERIE substituant Maître Gilbert

Pour parvenir à cette conclusion, ils notèrent que toute utilisation dans une procédure pénale de réponses qui auraient été obtenues sous la contrainte emporterait violation de l’article 6 de la Convention

composée de   :   Ksenija Turković, présidente,   Linos-Alexandre Sicilianos,   Krzysztof Wojtyczek,   Armen Harutyunyan,   Pauliine Koskelo,   Jovan Ilievski,   Gilberto

Serghides,   Helen Keller,   Dmitry Dedov,   María Elósegui,   Gilberto Felici,   Erik Wennerström, juges, et de Milan Blaško, greffier de section , Vu   : la requête susmentionnée