AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Les Hauts du Sémaphore, dont le siège

, sans la prévenir et sans son accord, de sorte que la société preneuse ne pouvait, par sa seule volonté, en n'exerçant qu'une activité hôtelière, exclure de l'assiette du loyer la partie habitation ;

de 30 %, à la société Strubat et aux Mutuelles du Mans assurances à hauteur de 50 % et à l'Apave et son assureur à hauteur de 20 % ; Mais attendu que l'omission faite par la cour d'appel de rappeler

. » Réponse de la Cour Vu les articles 834 du code de procédure civile et L. 521-2, I, alinéas 2 et 3, du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2020

L'acte précisait que les lieux étaient destinés à l'exercice de l'activité professionnelle de notaire et que le preneur, qui était informé que les lieux étaient jusqu'alors à usage d'habitation, acceptait

T... le bénéfice du régime des chambres d'hôtes, que cette activité ne pouvait, en milieu urbain, être exercée dans un local annexe à l'habitation du loueur, sauf à démontrer que l'hôte est locataire ou

la demande de conversion du droit d'usage et d'habitation de M.

Claude, contre l'arrêt de cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 15 janvier 2007, qui, pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un

ZELMATI, avocat au barreau de Lyon Madame Annick C... ... 69001 LYON 01 représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée par Me ZELMATI, avocat au barreau de Lyon Monsieur Hocine

et du poulailler édifiés en violation des règles d'urbanisme sur les parcelles 146, 147, 148, dans le délai de six mois, avec cette précision, s'agissant de la seule maison d'habitation, que la démolition

, il importait peu que les surfaces relevées par l'expert à hauteur de 17m soient dénommées "loggias" ou "galeries", ces surfaces étant par nature, l'une et l'autre, exclues du calcul retenu par le Code

de PARIS, vestiaire : D1383 Madame [G] [W] Représentant : Me Linda HOCINI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1383 Madame [E] [W] Représentant : Me Linda HOCINI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire

Rachid EL HOUCINE demeurant chez M. X..., ... ; Vu la requête, enregistrée le 24 août 1998 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. Rachid EL HOUCINE ; M.

de thuyas au dessus de la hauteur de deux mètres et de ce qu'ils laissaient pénétrer des ronces et mauvaises herbes sur leur propre fonds, les ont assignés en vue de faire élaguer la haie et couper la

. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 231-2, L. 231-4 et R. 231-2 du code de la construction et de l'habitation : 4.

en cas de changement d'affectation à usage d'habitation d'exploitation, d'abandon de culture.." il y aurait déchéance du terme, que cette clause reprenait, pour l'adapter aux circonstances, l'article 3

tribunal de grande instance a le pouvoir d'ordonner les remises en état qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu'il n'est possible, par ailleurs, de construire des habitations

Par arrêt du 22 novembre 2016, devenu irrévocable, le contrat de location liant les parties a été qualifié de contrat de bail d'habitation meublé d'une durée d'un an.

[D] [G] est détenteur du local et que le local est à usage d'habitation, la seule mention local à usage d'habitation (...) ne suffit pas à apporter la preuve d'un tel usage, alors que la qualité précise

Hocine X..., demeurant ... à La Chapelle Saint-Luc 10600 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 29 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a