BOBIGNY - RG n° 16/01976 APPELANTE SOCIETE EMBRAER AVIATION INTERNATIONAL (EAI) prise en la personne de ses représentants légaux, [Adresse 7] [Localité 6] Représentée par Me Leila HAMZAOUI

BOBIGNY - RG n° 16/02003 APPELANTE SOCIETE EMBRAER AVIATION INTERNATIONAL (EAI) prise en la personne de ses représentants légaux, [Adresse 7] [Localité 6] Représentée par Me Leila HAMZAOUI

EMBRAER AVIATION INTERNATIONAL AEROPORT DU [8] - [Adresse 7] [Localité 6] Représentée par Me Leila HAMZAOUI, avocat au barreau de PARIS, toque : R115 INTIME ET PARTIE INTERVENANTE Monsieur

BOBIGNY - RG n° 16/01990 APPELANTE SOCIETE EMBRAER AVIATION INTERNATIONAL (EAI) prise en la personne de ses représentants légaux, [Adresse 7]) [Localité 6] Représentée par Me Leila HAMZAOUI

01996 APPELANTE SOCIETE EMBRAER AVIATION INTERNATIONAL (EAI) prise en la personne de ses représentants légaux, Aéroport du Bourget (bâtiment 379) [Localité 5] Représentée par Me Leila HAMZAOUI

BOBIGNY - RG n° 16/01992 APPELANTE SOCIETE EMBRAER AVIATION INTERNATIONAL (EAI) prise en la personne de ses représentants légaux, [Adresse 7] [Localité 6] Représentée par Me Leila HAMZAOUI

BOBIGNY - RG n° 16/01979 APPELANTE SOCIETE EMBRAER AVIATION INTERNATIONAL (EAI) prise en la personne de ses représentants légaux, [Adresse 7] [Localité 6] Représentée par Me Leila HAMZAOUI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection et proximité JUGEMENT EN DATE DU 08 JANVIER 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : Monsieur Jean-François SABARD GREFFIER : Madame Souad MOHAMED-HAMROUN

08/01/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection et proximité JUGEMENT EN DATE DU 08 JANVIER 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : Monsieur [B] [E] GREFFIER : Madame Souad MOHAMED-HAMROUN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection et proximité JUGEMENT EN DATE DU 08 JANVIER 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : Monsieur Jean-François SABARD GREFFIER : Madame Souad MOHAMED-HAMROUN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection et proximité JUGEMENT EN DATE DU 08 JANVIER 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : Monsieur Jean-François SABARD GREFFIER : Madame Souad MOHAMED-HAMROUN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection et proximité JUGEMENT EN DATE DU 24 JANVIER 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : Monsieur Laurent QUESNEL GREFFIER : Madame Souad MOHAMED-HAMROUN

B A, représenté par Me Hamroun, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 5 février

C D A, représenté par Me Hamroun, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté

Hadaoui X..., ayant demeuré ..., actuellement sans domicile connu, 3°/ de M.

: 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre à titre principal au préfet des Hautes-Alpes d'autoriser le regroupement familial de l'enfant Chafika Hasnaoui

barreau de Paris, DÉFENDERESSE Madame [V] [W] [N] épouse [X], demeurant [Adresse 1] comparante et assistée de Maître SCHODER Eric, avocat au barreau de Paris, COMPOSITION DU TRIBUNAL Fairouz HAMMAOUI

Janvier 2024; Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc PAULET Magistrat Honoraire exerçant des fonctions Juridictionnelles statuant en qualité de Juge du Tribunal judiciaire , assisté de Monsieur Yazid HAMMAOUI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection et proximité [Adresse 2] JUGEMENT EN DATE DU 07 avril 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : Monsieur Julien CHAUVIN, GREFFIER : Mme Souad MOHAMED-HAMROUN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection et proximité JUGEMENT EN DATE DU 08 JANVIER 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : Monsieur Jean-François SABARD GREFFIER : Madame Souad MOHAMED-HAMROUN