, importation dont le caractère illicite n'avait pas été invoqué, sans méconnaître les termes du débat tels qu'ils étaient fixés par les conclusions, convergentes sur ce point, des parties, en violation

sociales pour les années 2012 à 2015, laquelle a été suivie d'une lettre d'observation du 25 août 2015 sur le calcul de la contribution mises à la charge des entreprises assurant la fabrication, l'importation

Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 4 avril 1997, qui, pour le délit d'importations réputées sans déclaration de marchandises prohibées, les a solidairement

que son extradition a été également sollicitée aux fins de poursuites en vertu d'un mandat d'arrêt délivré par le juge d'instruction près le tribunal de Ghazaouet, en date du 7 juillet 2013, pour importation

d'illégalité doit être rejetée, étant sans incidence sur l'issue du litige ; "et aux motifs qu'on ne saurait suivre davantage le prévenu dans ses allégations selon lesquelles il n'aurait " ...fait qu'importer

Infirmant par voie de conséquence le jugement querellé, il convient de fixer au passif de la liquidation judiciaire de la Sas VERT IMPORT au profit de M.

France, importateur du véhicule, et au revendeur la société Garage de la poste, n'avait en droit aucune obligation de conseil à l'endroit de la société PMP Sonorel, acquéreur du véhicule, qui avait passé

en bande organisée ou de complicité d'importation en bande organisée de stupéfiants en application des articles 222-36, alinéa 2, et 121-7 du Code pénal, ou de direction ou organisation d'un groupement

- La société Stevil, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 2 octobre 2014, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 30 janvier 2013, pourvoi n° 11-88.569) pour importation

Deutschland GmbH (la société F...), filiale de la société General Motors Korea (GMK), membre du groupe General Motors, était l'importateur en France des véhicules neufs de la marque F....

aux sièges sociaux et dans les sites d'exploitation de la SARL la Delignere, de la SCE Domaine Pierre X... et de la SNC Pierre X... et Z... afin de rechercher et constater le délit de présomption d'importation

, contre les importations parallèles que favorisaient les écarts de prix constatés dans les Etats membres et qu'elles étaient attribuées a posteriori au regard du nombre de véhicules réimportés dans la

Salvatore, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 7 avril 1998, qui, pour le délit d'importation en contrebande de marchandises fortement taxées et la contravention d'importation

Mme H... fait valoir qu'elle est parfaitement bilingue dans les deux langues et à l'aise tant à l'oral qu'à l'écrit, qu'elle est en contact quotidien avec le Portugal et indique que n'importe qui ne parlant

Jacques A... a sciemment confectionné des factures à en-tête de la société israélienne El Gino, sise à Tel Aviv, sur lesquelles étaient mentionnés des quantités et des prix correspondant aux CITES d'importation

du Code des Douanes, des articles 591 et 593 du Code de Procédure Pénale, manque de base légale, défaut de motifs, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilbert X... coupable d'importation

X... et de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes en paiement des indemnités de rupture, alors, selon le moyen, d'une part, que le salarié n'avait pas accepté d'occuper n'importe quel poste à

X... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour transport, détention et acquisition de stupéfiants et importation non déclarée de marchandise prohibée ; que, par jugement en date du 19 août