- la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - le préfet de Loir-et-Cher a entaché sa décision d'erreurs de droit en opposant à sa demande d'admission exceptionnelle l'absence de visa de long

EXPRO, JCP DE LONS LE SAUNIER Code affaire : 50Z - Autres demandes relatives à la vente COMPOSITION DE LA COUR : M. Michel WACHTER, Président de chambre.

Me Isabelle FENIOU-PIGANIOL Me Baptiste MAIXANT Rendue le CINQ JANVIER DEUX MIL VINGT SIX Après débats à l’audience publique du 24 Novembre 2025 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été

JUGEMENT : Contradictoire, du 23 Avril 2024 ,en premier ressort Prononcé par mise à disposition par Madame Sophie PARAT, Vice-présidente assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, greffière En vertu de quoi

LORS DES DEBATS : Le Tribunal était composé de : Madame Brigitte LAGIERE, Vice-Présidente Madame Patricia BERTRAND, Vice-Présidente, Madame Dominique BOERAEVE, Juge-Honoraire, assistées de Madame Isabelle

AVRIL 2012 N°2012/415 Rôle N° 11/03462 Sarl STEPHANE PEREZ MACONNERIE C/ [C] [P] CPAM DU VAR DRJSCS Grosse délivrée le : à : Me Isabelle

2022 N° 2022/ 173 Rôle N° RG 18/11647 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BCYJU [S] [Y] C/ [M] [Y] [G] [Y] épouse [P] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Isabelle

Dès lors, au regard du caractère provisoire du devoir de secours jusqu’au prononcé du divorce, de la longue période entre la fixation de cette somme et la saisine sur les comptes bancaires du débiteur,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller Mme Isabelle PERRIN,

.- X... et leur fille adoptive, Mme Isabelle Y...- X... ; que celle-ci a assigné sa mère devant le tribunal de grande instance de Bayonne en demandant notamment de faire constater le recel successoral

de MONTPELLIER INTIME : Monsieur [U] [M] né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 4] [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 3] Représenté par Me Isabelle

Human Rights (Fifth Section), sitting on 2   December 2008 as a Chamber composed of:   Peer Lorenzen, President,   Rait Maruste,   Karel Jungwiert,   Renate Jaeger,   Isabelle

directive, on entend par : () b) "résident de longue durée", tout ressortissant d'un pays tiers qui est titulaire du statut de résident de longue durée prévu aux articles 4 à 7 ; () ".

suivante : Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, la préfète du Loiret demande au tribunal de rectifier les résultats des élections qui ont eu lieu le 9 juin 2023 dans la commune de Dammarie-sur-Loing

suivante : Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, la préfète du Loiret demande au tribunal de rectifier les résultats des élections qui ont eu lieu le 9 juin 2023 dans la commune de Conflans-sur-Loing

Relying upon Articles 5 and 6 of the Convention, he also argued that his police custody and pre-trial detention had lasted too long.

[E] [Z] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour, INTIMÉ M.

[O] [F] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour, INTIMÉ M.