Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M.

Jacques XG..., demeurant et domicilié ..., immeuble Le Méridien, bâtiment B à Marseille (Bouches-du-Rhône), 22°/ M.

Marie-Hélène MONTRAVERS prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la Société GUILBERT MARCHAL GARCIA 62 boulevard de Sébastopol 75003 PARIS représenté par Me Frédérique ETEVENARD, suppléante Me Jacques

représenté par la SCP TERRADE DARTOIS, avoués assisté de la SCP CLEMENT DE COLOMBIERES BOULCH, avocats au barreau de CHERBOURG Monsieur Emmanuel Z... ...

Jean-Jacques D..., demeurant ... (3e), 5°) la société à responsabilité limitée B.D.E Decaen, dont le siège social est ...

. ; 3°) Monsieur Jacques A..., demeurant à Milan (Italie), 17 via Télésio ; 4°) Madame Adrienne Z... épouse E..., demeurant à Cardo (Corse) Bastia ; 5°) Monsieur Georges E..., demeurant à Cardo

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jacques Y..., demeurant à Paris (11e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1987

Jacques H..., demeurant 19 Hameau de Laouilhé à Hagetmau (Landes), 13°/ de M. Alain I..., demeurant 18, Hameau de Laouilhé à Hagetmau (Landes), 14°/ de M.

Jacques, demeurant à Echirolles (Isère), ..., propriétaire du garage 207, 21°/ M. B... Clément, demeurant ..., propriétaire du garage 210, 22°/ M.

COMPARANT et Assisté par Me Emmanuel BROCHIER de L'AARPI DARROIS VILLEY MAILLOT BROCHIER, avocat au barreau de PARIS toque R170.

prise en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la Société GUILBERT MARCHAL GARCIA 62 boulevard de Sébastopol 75003 PARIS représenté par Me Frédérique ETEVENARD, suppléante Me Jacques

Huglo, Maunand, Mmes de la Lance, Duval-Arnould, Darbois, Martinel, doyens de chambre, M. Jacques, Mmes Daubigney, Ott, Dard, M. Delbano, conseillers, M.

Jacques E..., demeurant ... (Yvelines), 6°/ de M. Jean-Claude V..., demeurant ... (Yvelines), 7°/ de M. Pierre XG..., demeurant ...

Jacques, Bernard A..., demeurant à Vieux ..., 2°) M. Jean-Luc, Alain, Marie A..., demeurant ... (10ème), 3°) Mme X..., Marie, Micheline A..., demeurant ..., Le Pecq (Yvelines), 4°) M.

Jacques, Marie, Gaston Z..., architecte, demeurant ... (13ème), 2°) M.

demeurant au Havre (Seine-Maritime), ..., 15°) Monsieur Gilbert R..., demeurant au Havre (Seine-Maritime), ..., 16°) Monsieur Roert T..., demeurant au Havre (Seine-Maritime), ..., 17°) Monsieur Jacques

Jacques, Marcel, Lucien X..., architecte, demeurant ... (19e), 10°/ L'Entreprise Léon Grosse, dont le siège est ...

social [Adresse 1] ET [Adresse 6] à [Localité 4] pris en la personne de son représentant légal domicilié es qualité de droit audit siège Représentée par Me Nadia HANTALI substituant Me Clémence DARBON