A AXA ASSURANCES Prise en la personne de son représentant légal en exercice 26, rue Drouot 75009 PARIS représentée par la SCP CANARELLI Antoine CANARELLI Jean Jacques, avoués à la Cour S. A.

Jean-Jacques, C..., D... Henri, E... Gérard, L... Alain, G...

SNPC agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Florent BOURDALLÉ de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE

00136 APPELANT : Monsieur [W] [J] né le 06 Avril 1994 à [Localité 1] (66) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représenté sur l'audience par Me Mourad BRIHI de la SELAS BRIHI-DUVAL

assistée de Me Laurent RICHER, avocat au barreau de PARIS, toque C998 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 06 Octobre 2009, en audience publique, devant la Cour composée de : Jacques

. **** APPELANT : BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE BPA SA 1, rue Françoise Sagan-SAINT HERBLAIN 44919 NANTES CEDEX 9 représenté par la SCP BAZILLE Jean-Jacques, avoués assisté de la SCP EOCHE-DUVAL,

GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Sophie DUVAL.

de PAU Compagnie d'assurances LA SAUVEGARDE 76 Rue de Prony 75017 PARIS prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par la SCP DE GINESTET / DUALE

CONSTRUCTIONS METALLIQUES RICHARD - CMR 25 rue du Vignoble 44330 LA CHAPELLE HEULIN représentée par la SCP D'ABOVILLE DE MONCUIT SAINT-HILAIRE & LE CALLONNEC, avoués assistée de la SCP EOCHE-DUVAL

CONSTRUCTIONS METALLIQUES RICHARD - CMR 25 rue du Vignoble 44330 LA CHAPELLE HEULIN représentée par la SCP D'ABOVILLE DE MONCUIT SAINT-HILAIRE & LE CALLONNEC, avoués assistée de la SCP EOCHE-DUVAL

Jacques Z...& Associés, avocats au barreau de BORDEAUX, Intimé, Rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue en audience publique le 03 décembre 2007, devant : Madame

Jacques XR..., demeurant ... à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), 21 / Mme veuve F..., demeurant ... à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), 22 / Mme YH..., demeurant ... à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), 23

Jean-Jacques X..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt rendu le 17 décembre 1998 par la cour d'appel de Rennes (8ème chambre civile, section A), au profit de la société en nom collectif Fish, dont

la SELARL GARDACH & ASSOCIÉS, avocat au barreau de BAYONNE APPELANTE ET : Monsieur [R] [W] [Adresse 6] [Localité 3] Représenté et assisté de Maître BERNADET de la SCP BERNADET JACQUES

INTIMÉES : L'UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA D'[Localité 7] [Adresse 1] [Localité 7] Représentée par la SCP X.COLOMES S.COLOMES MATHIEU ZANCHI THIBAULT, avocats au barreau de l'AUBE 1) SCP ANGEL-[H]-DUVAL

INTIMÉES : L'UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA D'[Localité 8] [Adresse 3] [Localité 8] Représentée par la SCP X.COLOMES S.COLOMES MATHIEU ZANCHI THIBAULT, avocats au barreau de l'AUBE 1) SCP ANGEL-[J]-DUVAL

INTIMÉES : L'UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA D'[Localité 7] [Adresse 1] [Localité 7] Représentée par la SCP X.COLOMES S.COLOMES MATHIEU ZANCHI THIBAULT, avocats au barreau de l'AUBE 1) SCP ANGEL-[R]-DUVAL

INTIMÉES : L'UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA D'[Localité 9] [Adresse 3] [Localité 8] Représentée par la SCP X.COLOMES S.COLOMES MATHIEU ZANCHI THIBAULT, avocats au barreau de l'AUBE 1) SCP ANGEL-[B]-DUVAL