Magistrats présents lors des débats : Madame Claudine LUCIEN, Président, Monsieur Jean-Luc PLAT, Madame Alexandra MULLARD, Juges.

ARRÊT DU 08 / 02 / 2007 * * * No RG : 05 / 06797 Jugement (No 2004 / 898) rendu le 21 Septembre 2005 par le Tribunal de Grande Instance de DUNKERQUE REF : VV / MD APPELANTE Madame Claudine

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 août et 14 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Claudine A, demeurant ... ; Mme A demande

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° U 90-05.046 formé par, Mme Claudine X..., II - Sur le pourvoi n° V 90-05.047

Martial H, Mme Françoise M, à Mme Claudine E, à Mme Marie-Catherine K, à M. Gilles D, à M. Jean-Claude L, à M. Frédéric B, à MM. Daniel et Jean-Claude C, à M. Jérôme J, à M. Hubert G, à M.

Jean-Claude, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 11 juin 2001, qui a déclaré irrecevable leur recours contre l'ordonnance de taxe rendue par le juge d'instruction

Jean-Pierre, né le 19 mars 1950 à BAR SUR SEINE (10), fils de Pierre et de CARTERON Marie, de nationalité française, déj condamné, marié, gérant, ayant demeuré 5, boulevard de la Rochette - 08200 SEDAN

Jean Y..., Mme Marine Y... (celle-ci épouse de M. Aurélien X...), M.

Claude ERRIN demeurant 140 route de Villemomble à Bondy (93140), Mlle XW... demeurant ..., M. Daniel XX... demeurant ..., M. Michel XX... demeurant ..., M. Louis XY... demeurant ..., M.

administratif de Grenoble en tant qu'il a annulé les opérations électorales du 2ème tour qui ont eu lieu le 18 juin 1995 en vue de la désignation du conseil municipal de Montailleur et qu'il a proclamé Mme Claudine

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la VILLE DE RENNES, à Mme Claudine B..., à M. Roland Z..., à M. Jean-Luc X..., à M. Yannick Y..., à M.

Jean-Luc Y... et Mme Claudette Y... établissent avoir donné à bail, suivant acte sous seing privé en date du 14 octobre 2008, à M. Franck B... et M. X...

NASSIRI, membre de la SCP NASSIRI & BIANCHI avocat au barreau de LILLE Assistée de Maître Pierre CUSSAC, avocat au barreau de PARIS INTIMÉS - DÉFENDEURS AU DÉFÉRÉ - Maître [R] [U] es qualités de

Jean-Claude Q..., demeurant 8, square Delaunay, 61100 Flers, 3 / de M. Jean-Pierre D..., demeurant ..., 4 / de M. Rémi Z..., demeurant ..., 5 / de M. Karim N..., demeurant ..., 6 / de M.

se borne à dire que Claude Z... tenait des propos tendant à le rassurer après que Jean-Charles Z... eut commis ces agissements frauduleux; que les autres victimes qui font état de contacts qu'elles ont

Y..., Jean-Claude X... avait donné comme instruction de ne rien révéler sur ce qui se passait dans les élevages du Groupe; qu'il doit être constaté que Jean-Claude X... a, dans une note établie par

Z... et de faux reprochés à Jean-Claude A... ont été découverts le 7 décembre 1994 au cours de la perquisition effectuée au siège de la société dirigée par Jean-Louis Z... dans le cadre d'une procédure

Pierre B, demeurant ..., Mme Stéphane Claudine B, demeurant ..., M. Bruno B, demeurant ..., Mme Jeanne B, demeurant ..., Mmes Gabrielle et Zoé -B, demeurant ..., M. Baptiste B, demeurant ..., M.