Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc BUCKEL, Président, Monsieur Pierre FONTAINE,

la SCP BAZILLE J.J. & GENICON S., avoués assistée de Me RINEAU, avocat INTIMÉE : BNP PARIBAS, société anonyme de banque ... 75009 PARIS représentée par la SCP JACQUELINE BREBION ET JEAN-DAVID

D'ABOVILLE DE MONCUIT SAINT-HILAIRE & LE CALLONNEC, avoués assistée de Me ALEXANDRE, avocat INTIMÉ : Monsieur Pascal Y... ... ... 35000 RENNES représenté par la SCP JACQUELINE BREBION ET JEAN-DAVID

. **** APPELANTE : CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS Rue du Vergne 35059 BORDEAUX CEDEX représentée par la SCP JACQUELINE BREBION ET JEAN-DAVID CHAUDET, avoués assistée de Me Martine

CALLONNEC, avoués assistée de la SELARL ATLANTIS AVOCATS ASSOCIES, avocats INTIMÉS : BNP PARIBAS, Société Anonyme de banque ... 75009 PARIS représentée par la SCP JACQUELINE BREBION ET JEAN-DAVID

né le 02 Mars 1942 à LA CHEBBA (TUNISIE) ... 22940 SAINT JULIEN représenté par la SCP JACQUELINE BREBION ET JEAN-DAVID CHAUDET assisté de Me Bertrand MAILLARD, INTIMÉE : Madame Danielle Catherine

D 44000 NANTES représenté par la SCP JACQUELINE BREBION ET JEAN-DAVID CHAUDET assistée de Me Anne BOUILLON EXPOSE DU LITIGE ET OBJET DU RECOURS : Monsieur Z... et Madame Y... se sont mariés

[M] [V] Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Jean-David

partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : Me Christophe LHERMITTE CCC le : Me Aurélie LE CORRE Me Jean-david

N] Société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS Société AXA FRANCE IARD Société SMABTP Copie exécutoire délivrée le : à : Me Karine PAYEN (2) Me Jean-david

BREBION ET JEAN-DAVID CHAUDET, avoués assistée de Me Daniel PRIGENT, avocat ---- GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DE [Y] [Y] [Localité 6] représentée par la SCP JACQUELINE BREBION ET JEAN-DAVID

RCS de QUIMPER sous le n°402 855 209, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Sandrine VIVIER substituant Me Jean-David

SA JETLY, immatriculée au RCS de VIENNE sous le n°338 236 227 agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentés par Me Jean-David

ALLIANZ IARD agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 19] Représentée par Me Jean-Michel YVON de la SELARL JEAN

Es Cours d'appel de rennes 35400 SAINT MALO représenté par la SCP JACQUELINE BREBION ET JEAN-DAVID CHAUDET, avoués assisté de Me DE B..., avocat INTIMÉE : S.A.R.L.

ZI route de Paris BP 17 14127 MONDEVILLE CEDEX représentée par la SCP JACQUELINE BREBION ET JEAN-DAVID CHAUDET, avoués assistée de Me Jean-Patrick Z..., avocat INTIMÉE : S.A.R.L.

ITM ENTREPRISES 24 rue Auguste Chabrières 75015 PARIS représentée par la SCP JACQUELINE BREBION ET JEAN-DAVID CHAUDET, avoués assistée de Me Bruno CRESSARD, avocat FAITS ET PROCÉDURE

Jean-Henri X... Mme Nelly Y... divorcée X...

APPELANT : Société FRANCE GENOISE SARL anciennement dénommée : SARL LE PETIT MOUZILLON 36, rue des Mauges 49450 VILLEDIEU-LA-BLOUERE représenté par la SCP BAZILLE Jean-Jacques, avoués assisté de Me

substituant Maître Maxime GOUACHE, avocat au barreau de NANTES EN PRÉSENCE DE : Madame l'agent judiciaire de l'Etat Sous-direction du droit privé [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Maître Jean-David