Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A la somme de 2 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

Pied de Port, quartier Solhouet, 3°/ de l'Office national des forêts, dont le siège est ..., pris en la personne de son directeur, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

En vertu de l’article R. 151-24 du code de l’urbanisme : « Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N".

Jean-Marc X..., qui lui avait produit plusieurs pièces (cf. conclusions p. 33 pénultième al.) et que, d'autre part, la désignation de deux experts pour évaluer les biens agricoles et forestiers avait eu

Vu, la requête présentée par l'ASSOCIATION DES AMIS DE SAINT-MARTIN-DE-PEILLE, représentée par son président en exercice, Jean-Pierre Z... agissant également en son nom personnel, demeurant ... - Le Corsica

Jean-Pierre, demeurant Quartier Saint-Vincent à Saint-Paul Les Trois Châteaux (Drôme), 15°) Monsieur N... André, demeurant ... (Vaucluse), 16°) Monsieur O... Jean-Luc, demeurant ...

les 16 mai et 12 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Flandres Artois, dont le siège est 68, rue Jean

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

a eu pour syndic jusqu'au 24 févier 2010 la SARL Saint Jean Immobilier qui a ensuite été placée en liquidation judiciaire le 7 juin 2010.

Pour ce faire, il fixe notamment l'objectif de modérer la consommation des espaces agricoles, naturels ou forestiers par l'urbanisation nouvelle.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Frank, rapporteur public, - les observations de Me Jean-Meire, représentant M. A... et celles de Me Rouhaud, représentant la communauté de communes Questembert communauté.

Jean-Claude X..., demeurant ... (Puy-de-Dôme), 4°/ Mme Josette X..., épouse Demanèche, demeurant ...

A B, représenté par Me Jean-Meire, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération n° 21.10.53 du 11 octobre 2021 du conseil municipal de Saint-Nazaire-sur-Charente approuvant le plan local d'urbanisme

Le 02 Avril 2026 Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président La COUR d'APPEL de BORDEAUX, CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS, a, dans l'affaire opposant : Madame [C] [M] épouse [Z] prise en sa qualité d'héritière

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 août 1993 et 30 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jacques X..., Mme Josette C..., M. et Mme Jean