X... et Y... ; "aux motifs qu'en vertu des dispositions de l'article 16 de la loi du 16 juillet 1984 dans sa rédaction issue de la loi du 6 juillet 2000, les fédérations sportives sont investies d'une

entre le 15 juillet " 1986 et le 2 juillet 1988 ; " qu'Ingrid Y... est née le 3 juillet 1973 ; " qu'elle a affirmé au cours de l'information avoir subi, " notamment entre le 15 juillet 1986 et le

André, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BESANCON, en date du 6 juin 2007, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du DOUBS, sous l'accusation de viols aggravés ;

En juin 2016, le local exploité par la société Alexandre III a été inondé en raison de la survenance d'une crue de la Seine. 6.

X... a été engagé par la société Moos le 4 juin 1990 ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 5 juillet 1996 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 30 octobre 1998

le 11 avril 1989, le 5 mai 1989, le 26 mai 1989 et le 6 juin 1989 et d'une peine de vingt ans de réclusion criminelle infligée le 17 juin 1994 par la cour d'assises du Var pour assassinat commis le 7

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

personnel, à son épouse un salaire mensuel de 2 700 euros en rétribution d'un emploi fictif, soit une somme totale de 356 400 euros, d'autre part, entre le 15 avril et le 4 juillet 2013, facturé sous

Y... à payer une certaine somme à titre de contribution au comblement du passif de la société Mischler Sopreca, a été cassée le 7 juillet 1992 ; que l'arrêt de la cour d'appel, statuant sur renvoi, ne

[O] a été arrêté en France le 31 juillet 2013, en vertu d'un mandat d'arrêt émis par la Fédération de Russie. 5.

Dominique D..., 4 / de Mlle Nathalie Z..., demeurant ensemble Le Tartas à Saint-André-de-Cubzac (Gironde), pris tant à titre personnel qu'en qualité d'administrateurs légaux de leur fils Julien D...

de contrefaçon ; que, le 12 juillet 1990, la cour d'appel a fixé le montant de la réparation du préjudice subi par la société Y... à la suite des actes de contrefaçon commis avant le 27 juin 1987 et

issue du règlement CEE n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987.

. ; "aux motifs que "entre juin 1987 et le 18 février 1993, la prescription a été interrompue d'abord par l'enquête préliminaire confiée au SRPJ Antilles Guyane par le procureur de la République, le

de jonction en date du 18 juin 2001, le magistrat instructeur parisien a également informé sur des faits commis en Martinique et à Orly, mais a n'a pas mis en examen Françoise X... pour ces faits ; que

1986 peuvent être poursuivis eu égard notamment aux dispositions de la loi du 10 juillet 1989 qui dispose que lorsque la victime est mineure et que le crime a été commis par un ascendant légitime, naturel

N° A 17-85.950 F-D N° 1358 CG10 20 JUIN 2018 REJET M.

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 19 juin 2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 612 F-B Pourvoi n° D 23-22.911 R É