République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 07/ 04/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 09/ 07620 Jugement (No 08/ 01830) rendu le 08 Juillet

née le 29 Juillet 1976 à HAZEBROUCK (59190) demeurant ...59190 CAESTRE représentée par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI, avoués à la Cour assistée de Me Magali BONDUELLE, avocat au barreau de DOUAI INTIMÉ

représenté par la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR, avoués à la Cour assisté de Me Sophie LEVEL, avocat au barreau D'AVESNES-SUR-HELPE bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/

représenté par la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR, avoués à la Cour assisté de la SCP GOAOC ET DEVAUX, avocats au barreau de BETHUNE DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 01 Septembre 2011,

ayant son siège social : [Adresse 2] Représentée par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR, avoués à la Cour Assistée de Me Guy SIX, avocat au barreau de LILLE Madame [W] [B] épouse [I] demeurant :

Paul Levasseur, auditeur, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 02 Juillet 2012, en chambre du conseil, devant la cour composée de : Pierre GAUSSEN, Président de Chambre, président, Christian MESIERE,

Paul Levasseur, auditeur, - les conclusions de M.

CP APPELANTE SARL AG CONSULT-TRANS agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 1] Représentée par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR

anciennement avoués Assisté de Me Aymeric DRUESNE, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE la CAISSE DE [Adresse 9] ayant son siège social [Adresse 12] [Localité 2] Représentée par Me Virginie LEVASSEUR

Commerce de LILLE REF : SVB/CD APPELANTE SA ETABLISSEMENTS [P] prise en la personne de ses représentants légaux Ayant son siège social [Adresse 16] [Localité 11] Représentée par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR

né le 13 Juillet 1962 à LENS (62300) demeurant... 62530 HERSIN COUPIGNY représenté par la SELARL LAFORCE Eric, avoués à la Cour assisté de Me Véronique LAUSIN, avocat au barreau de DOUAI INTIMÉE

ABBEY NATIONAL FRANCE anciennement dénommée FICOFRANCE ayant son siège social : 70 rue saint sauveur-59046 LILLE CEDEX Représentée par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR, avoués à la Cour Assistée

ARRCO, MEMBRE DU GIE GROUPE VAUBAN venant aux droits de CIRPS prise en la personne de ses représentants légaux Ayant son siège social 8 boulevard Vauban BP 107 59016 LILLE Représentée par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR

ARRCO, MEMBRE DU GIE GROUPE VAUBAN venant aux droits de CIRPS prise en la personne de ses représentants légaux Ayant son siège social 8 Boulevard Vauban BP 107 59016 LILLE Représentée par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR

.-62280 SAINT MARTIN LES BOULOGNE représentée par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR, avoués à la Cour assistée de Me Martine STACHEL, avocat au barreau de DOUAI bénéficie d'une aide juridictionnelle

Avril 1965 à ARQUES (62510) demeurant 3 rue Graveline, Appt 6, 62500 SAINT OMER bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 10/ 08045 du 07/ 09/ 2010 représentée par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR

représentée par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR, avoués à la Cour assistée de Me Karine HOSTE, avocat au barreau de LILLE bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 09/ 9215

.-59710 AVELIN représentée par la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR, avoués à la Cour assistée de Me Brigitte LHEUREUX, avocat au barreau de LILLE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro

ILE DE FRANCE EST90 rue Baudin 92300 LEVALLOIS PERRETprise en la personne de son représentant légalreprésentée par la SCP DUPAS-TRAUTVETTER YGOUF BALAVOINE LEVASSEUR, avouéassisté de Me SALMON, avocat