son permis de conduire; qu'il a été ainsi constaté qu'il conduisait un véhicule automobile sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé, et ce en état de récidive légale, ayant été condamné le 1er juillet

de quatre mois d'emprisonnement ; "aux motifs que la peine d'emprisonnement ferme s'impose à l'encontre du prévenu déjà condamné le 24 juillet 1996 à la peine de six mois d'emprisonnement avec sursis

Examen de la recevabilité du pourvoi formé le 5 juillet 2021 4.

Il soutient que « seule peut être prononcée la peine légalement applicable à la date à laquelle les faits constitutifs d'une infraction ont été commis ; que la peine complémentaire d'interdiction d'exercer

Selon l'arrêt attaqué (Riom, 25 avril 2023), par jugement du 5 juillet 2022, M.

Par jugement du 27 juillet 2023, le tribunal correctionnel a relaxé Mme [W] des chefs d'escroquerie, faux et usage de faux, l'a déclarée coupable des autres faits reprochés et a prononcé sur les peines

de nullité du mandat de vente, la cour d'appel a violé les articles 4 et 6 de loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 9 du décret du 20 juillet 1972. » Réponse de la Cour 7.

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 5 juillet 2018), M.

l'arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-GARONNE, en date du 30 mai 2001, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle en fixant aux deux tiers de cette peine

2016 et le 6 juillet 2017, d'une part, et le 13 octobre 2016 et le 20 juillet 2017, d'autre part. 3.

Y... coupable du délit de non-représentation d'enfant à Garches de juillet 1992 à juillet 1995 et l'a condamnée à la peine de six mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à payer la somme de 1 franc

RENNES, 3e chambre, en date du 9 août 2005 qui, pour faux et usage, recel de faux et escroquerie, l'a condamné à 16 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis, a rejeté sa demande de confusion de peine

Par arrêt du 2 février 2023, la chambre de l'application des peines a infirmé le jugement du juge de l'application des peines du 18 octobre 2022 et ordonné l'aménagement de la peine, avec remise en liberté

A la suite de plaintes déposées le 7 juillet 2022 par Mme [C], pour viol, et le 10 juillet suivant par Mme [I] [B], pour agression sexuelle, M.

[Y] a été condamné le 8 juillet 2020 pour des infractions sexuelles, à la peine de 6 ans d'emprisonnement ainsi qu'à une « mesure thérapeutique institutionnelle » au sens de l'article 59 du code pénal,

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 juillet 2024 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 438 FS-B Pourvoi n° P 23-13.789

contre Didier X... pour diffamation, a prononcé la nullité des actes de l'information et constaté l'extinction de l'action publique par l'effet de la prescription ; Vu l'article 58 de la loi du 29 juillet

X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette dernière demande alors, selon le moyen, que l'article 24, alinéa 2, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifié par la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 (article