du 9 juin 1995, la Société Civile Immobilière (SCI) LION DES FLANDRES a donné à bail à l'Association LA MALTERIE un ensemble immobilier sis à LILLE, 250 bis Boulevard Victor Hugo et angle des rues Kulman

Représentée par la SCP LEJEUNE THIERRY, avocats au barreau de TROYES, COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Monsieur Christian MALHERBE, Président Monsieur Jean-Philippe KUNLIN

X..., son ancien président, et les sociétés Saint-Gobain Pont-à-Mousson (la société Saint-Gobain) et Péchiney Ugine-Kuhlman (la société Péchiney), ses anciens actionnaires, aux fins de les voir condamner

    At 11 p.m. the applicant was transferred to a temporary detention facility (IVS) at the Kurgan Directorate of Internal Affairs.

Türkiye 07/07/2018 Alperen TOYGAR 1986 Mersin Turkish Çiğdem DERDİYOK KUBULAN 59. 34184/18 Demir v. Türkiye 07/07/2018 Ahmet DEMİR 1974 Mersin Turkish Çiğdem DERDİYOK KUBULAN 60. 34190/18 Cebeci v.

effectif   » dès lors qu’il permet soit de faire intervenir plus tôt la décision des juridictions saisies, soit de fournir au justiciable une réparation adéquate pour les retards déjà accusés ( Kudla

under article   20.2 § 8 of the CAO for making calls to participate in an unauthorised manifestation in support of Navalnyy on 23/01/2021 published in VKontakte and Telegram; final decisions: Kurgan

    La Cour rappelle que, dans l’affaire Kudla ( Kudla c.

    Par ailleurs, la Cour rappelle que dans l'arrêt Kudla (voir Kudla c.

Compte tenu des affinités étroites que présentent les articles 35 § 1 et 13 de la Convention ( Kudla c.

La Cour rappelle également qu'il résulte tant de l'arrêt Kudla c. Pologne ([GC], n o   30210/96, CEDH 2000 ‑ XI) que de la décision Mifsud c.

  54726/12 26/07/2012   09/02/2015 Aleksandr Aleksandrovich MATVEYEV 13/09/1982 Kurgan   Kurgan Regional Court, 29   March   2012.      

Ivanovich KUCHMARA against Russia lodged on 11 November 2008   STATEMENT OF FACTS THE FACTS The applicant, Mr Sergey Ivanovich Kuchmara, is a Russian national who was born in 1972 and lives in the Kurgan

  Kubilay Marti («   le requérant   »), a saisi la Cour le 30 janvier 2003 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales («

. & ASSOCIES, avocats au barreau de CHALONS EN CHAMPAGNE, COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Monsieur Christian MALHERBE, Président Monsieur Jean-Philippe KUNLIN, Conseiller

... ... 51100 REIMS Représentée par la SCP FOSSIER, avocat au barreau de REIMS, COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Monsieur Patrice BRESCIANI, Président Monsieur Jean- Philippe KUNLIN

.. ... 51100 REIMS Représenté par la SCP FOSSIER, avocat au barreau de REIMS, COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Monsieur Patrice BRESCIANI, Président Monsieur Jean- Philippe KUNLIN

  » En invoquant l’arrêt Kudla c.

Tun Dr A..., 60000 Kuala Lumpur (Malaisie), en cassation de deux arrêts rendus le 2 novembre 1993 et le 1er février 1994 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section A), au profit de Mme Armelle

Also, even if a single remedy does not by itself entirely satisfy the requirements of Article 13, the aggregate of remedies provided for under domestic law may do so (see Kudla v.