Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-4
6a0e7595cdc6046d4761e7a8
9 avril 2026
9 avril 2026
Partie défenderesse : SARL NEW BOUCHERIE LANKA, (RCS [Localité 2] 482 462 553), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de sa gérante Mme [Z] [O], demeurant
Source officielle1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008102649
30 avril 2003
30 avril 2003
Sivabalan X, en tant qu'il fixe le Sri-Lanka comme pays de destination ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024448347
26 juillet 2011
26 juillet 2011
implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision du 7 août 2009 du consul général de France à Sri Lanka
Source officielle5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008214857
27 juillet 2005
27 juillet 2005
Philippiah X en tant qu'il fixe le Sri-Lanka comme pays de destination ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.
Source officielle5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008214863
27 juillet 2005
27 juillet 2005
magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 20 août 2003 décidant la reconduite à la frontière de Mme Aservatham X..., épouse Y en tant qu'il fixe le Sri-Lanka
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000021298033
30 octobre 2009
30 octobre 2009
charge de l'Etat la somme de 40 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que l'urgence est caractérisée dès lors que son fils se retrouve seul au Sri Lanka
Source officielleJAF section 2 cab 2
6786b8dddf5b5c7d10ca5a91
14 janvier 2025
14 janvier 2025
l'article 237 et l'article 238 du Code civil, PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de : Monsieur [G] [W] [K] né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 7] (Ceylan) au Sri Lanka
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008031852
6 novembre 2000
6 novembre 2000
l'annulation de l'arrêté du 9 décembre 1999 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; 3°) d'annuler la décision distincte désignant le Sri Lanka
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000008063796
27 mars 2000
27 mars 2000
Subramaniam X... en tant qu'il fixe le Sri-Lanka comme pays de renvoi ; 2°) rejette la demande présentée par M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2526302_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Il soutient qu’il est en danger au Sri Lanka et qu’il ne peut y retourner au regard de la situation actuelle du pays.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201658_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
E a déclaré aux services de l'OFPRA être originaire du Sri Lanka et avoir fait l'objet de représailles de la part de la famille de sa conjointe.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201661_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
21529 du 28 décembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande d'entrée en France au titre de l'asile et ordonné son réacheminement vers le territoire du Sri Lanka
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201662_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
21532 du 28 décembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande d'entrée en France au titre de l'asile et ordonné son réacheminement vers le territoire du Sri Lanka
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201679_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
C B, ressortissant sri lankais né le 31 juillet 1985 à Batticaloa (Sri Lanka), est arrivé à La Réunion le 24 décembre 2022 par voie maritime.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00338_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
A, par une décision du 17 janvier 2023, l'entrée sur le territoire français et prescrit son réacheminement vers le Sri Lanka ou tout pays dans lequel il serait légalement admissible. M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300078_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
° 21715 du 17 janvier 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande d'entrée en France au titre de l'asile et ordonné son réacheminement vers le territoire du Sri Lanka
Source officielle8ème chambre
DTA_2502911_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Il en résulte que seul l'ambassadeur de France à Sri Lanka ou le chef de chancellerie consulaire de France à Sri Lanka est compétent pour légaliser les actes publics sri-lankais. 6.
Source officielle1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008096871
31 mai 2002
31 mai 2002
tribunal administratif : Considérant, en premier lieu, qu'à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, Mme A... a fait valoir qu'en cas de retour au Sri Lanka
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1994:0414DEC002084692
14 avril 1994
14 avril 1994
The applicant was returned to Sri Lanka.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201678_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
C B, ressortissant sri lankais né le 13 juillet 1999 à Mannar (Sri Lanka), est arrivé à La Réunion le 24 décembre 2022 par voie maritime.
Source officiellePage 17 sur 122