Turquet de Beauregard, Maître des requêtes, - les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat de Mme X..., - les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes

Jean-Marie X..., - les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 13 du code général des impôts : "1.

Magniny, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 193 du code général des impôts, dans la rédaction applicable à l'année

Tiberghien, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les impositions établies au titre des années 1972 et 1973 : Considérant que, par

Tiberghien, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les impositions établies au titre des années 1972 et 1973 : Considérant que, par

impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Latournerie

Tiberghien, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Sur la détermination du bénéfice agricole de 1976 : Considérant qu'aux termes de l'article 63 du code

Magniny, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si, devant le Conseil d'Etat, le ministre chargé du budget soutient que les conclusions

Roger X..., - les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 51 du code général des impôts : "Le montant du bénéfice forfaitaire ... doit correspondre

demeurant [Adresse 1] Monsieur [J] [E] né le 01 Février 1954 à [Localité 1] de nationalité Française Profession : Médecin, demeurant [Adresse 1] Représentés par Me Stéphane MILON de la SCP LATOURNERIE

tribunaux administratifs ; Vu la loi du 29 décembre 1978 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Latournerie

Pierre X..., - les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Toutée, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme Nicole X..., qui exploite à Brétigny-sur-Orge un magasin de vêtements féminins, ayant

Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative d'adresser des injonctions à l'administration ; que, par suite,

Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la requête de première instance : Considérant que la lettre adressée par M.

Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L 122-7 du code des communes : "l'election

Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965, "sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut

APPELANT Monsieur [C] [D] né le 08 mai 1965 à BRAZZAVILLE, demeurant Les Hauts de la Lanterne 104 ancien chemin de la lanterne 06200 NICE représenté par Me Philippe YOULOU, avocat au barreau de