MARS 2011 N° 2011/ 233 Rôle N° 09/16807 SARL PROVENCE ET FILS C/ SARL LES ARNELLES SAINTOISES Grosse délivrée le : à : SCP LIBERAS SCP LATIL

N° 2011/ Rôle N° 10/04700 [Z] [R] C/ DIRECTION GENERALE DES IMPOTS Grosse délivrée le : à :la SCP LATIL - PENARROYA-LATIL - ALLIGIER la SCP ERMENEUX

- PENARROYA-LATIL - ALLIGIER, avoués à la Cour, plaidant par Me Jean-Christophe Y..., avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 10 Janvier 2005 en

droits de la SA AGF LA LILLOISE, RCS PARIS No B 542 110 291, prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège sis, 87, rue de Richelieu- 75113 PARIS CEDEX 02 représentée par la SCP LATIL

C/ SA COMPAGNIE EUROPEENNE D'OPERATIONS IMMOBILIERES BIE Grosse délivrée le : à : la SCP TOLLINCHI - PERRET-VIGNERON - BARADAT-BUJOLI-TOLLINCHI la SCP LATIL - PENARROYA-LATIL - ALLIGIER

APPELANTE Madame [Q] [B] épouse [Y] née le [Date naissance 1] 1943 à [Localité 1] (78), demeurant [Adresse 1] représentée et assistée de Me Jérôme LATIL de la SCP LATIL PENARROYA-LATIL, avocat au

    The list of the applicants and the relevant details of their applications are set out in the appended table. 2.

Law – Article 8 (a)     The contribution of television programmes to a debate in the general interest and to the notoriety of the person concerned – The domestic courts had based their decisions

country, which is also their mother tongue, without hindrance, in accordance with Article 2 of Protocol No. 1;   Recalling that in addition to the payment of the just satisfaction, the measures for

   La procédure litigieuse a commencé le 19 octobre 1984 par l'assignation des administrations concernées devant le TAR du Latium.

   La procédure litigieuse a commencé le 23 novembre 1982 par l'assignation des administrations concernées devant le TAR du Latium.

- PENARROYA-LATIL - ALLIGIER la SCP TOLLINCHI - PERRET-VIGNERON - BARADAT-BUJOLI-TOLLINCHI la SCP LATIL - PENARROYA-LATIL - ALLIGIER SCP MAGNAN Décision déférée à la Cour

It pursued a legitimate aim, that is to ensure that holders of public authority who had abused their authority within the political system of the former GDR be prevented from exercising their authority

COUR DES COMPTES - Quatrième Chambre - Arrêt - 15/05/2018 - Institut français d'Amérique latine - Arrêté conservatoire de débet - Exercices 2004 à 2006 - n° S-2018-1204

de la SCP LATIL PENARROYA-LATIL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assistée de Me Ghislaine GAGLIARDI, avocat au barreau de GRASSE Monsieur [K] [N] intervenant tant en son nom personnel qu'en

COUR DES COMPTES - Quatrième Chambre - Arrêt - 15/05/2018 - Institut français d'Amérique latine - Arrêté conservatoire de débet - Exercices 1998 et 1999 - Arrêt S-2018-1203 rectifié - n° S-2018-1203

des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Septembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Christophe LATIL

Septembre 2024, en audience publique et double rapporteur, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Carine TASMADJIAN, présidente de chambre, chargée du rapport et Monsieur Christophe LATIL

des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Février 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Christophe LATIL

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Mai 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Christophe LATIL