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Suivant acte notarié du 17 juillet 1987, [R] [F] avait acquis les lots de copropriété n°6, 16 et 17 dépendant d’un immeuble sis à [Localité 15] (Seine-Saint-Denis) [Adresse 3].

n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Marie-Laure Denis, Auditeur, - les observations de la SCP Vier,

C/ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU 07 AVRIL 2008 Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL MIXTE DE

, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANTE S.E.L.A.R.L.

la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 juillet 1988 et 14 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jules X..., demeurant à Saint-Maurice-La-Souterraine

Sylvie demeurant Le Bourg, La Tour Saint-Gélin à Richelieu (Indre et Loire), 6°/- Madame E... Elisabeth demeurant ... à Avoine (Indre et Loire), 7°/- Madame T...

Dominique Y..., 2 / Mme France A..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., Cité des Lauriers, Camélias, 97400 Saint-Denis, en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1997 par la cour d'appel

Philippe X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1999 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre sociale), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel

2 Affaire : N° RG 25/09129 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3JFD N° de Minute : 26/00254 SELARL [1] [G] [P] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Jean claude GUIBERE, avocat au barreau de la SEINE-SAINT-DENIS

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 4] [Localité 9] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 10] REFERENCES : N° RG 24/04598 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZK4P Minute

MIXTE D'AMENAGEMENT, DE DEVELOPPEMENT ET D'EQUIPEMENT DE LA REUNION - SEMADER demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 14 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis

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