Greffier lors des débats : Mme Laurence SENDRA ARRET : - Contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

APPELANTE SA SOUP' IDEAL, prise en la personne de son Président Directeur Général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège sis, demeurant Allée d' Allemagne Artoipole Feuchy- 62223 ST LAURENT

Me DENIZOT avocat au Barreau de PARIS INTIMÉS Madame [R] [V] née le [Date naissance 3] 1943 à [Localité 12] demeurant [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par la SCP THERY-LAURENT

Juges présents lors des débats : Monsieur Thierry CHRIQUI président, Monsieur Pascal BARRE, Monsieur Laurent DELAUNAY, juges.

d'établissement, dans le département du Gard, de la ligne électrique Tavel-Viradel et approuvant la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Connaux, de Fontarèches et Saint-Laurent-la-Vernède

-la-Vernède.

Juger que le passage des consorts [L] doit se faire exclusivement sur les parcelles objet de la division vers le [Adresse 8].

PORT CROISADE RCS Montpellier n°424 746 741, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités au siège social [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Arnaud LAURENT

Elle ajoute que lors de l'entretien Mme [S] a fait l'objet de pressions en vue de lui faire accepter une rupture conventionnelle.

Les ventes non attribuées correspondent à mon avis à moins de 1 %du CA et depuis mon arrivée, les autres membres de l'équipe et moi-même mettons ses ventes sur le compte de la directrice afin de ne pas

Elle constitue une modification du contrat de travail qui doit faire l'objet d'une acceptation claire et non équivoque de sa part.

de la SELARL FALGA - VENNETIER SELARL, avocat au barreau de PARIS, toque : L0251 INTIMES Monsieur [Q] [C] [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par : Me Laurent BESSON, avocat au barreau

ORCHESTRA-KAZIBAO venant aux droits de la Société FD MODE représentée par son représentant légal [Adresse 4] [Localité 2] représentée par la SCP Michel GUIZARD, avoués à la Cour assistée de Me Laurence

Laurent, Mme Carbonaro, MM. Azema, Beghin, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assistée de Me Thierry VERNHET, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Benjamin PORCHER, avocat au barreau de PARIS, avocat

mieux après tout ce qu'ils avaient fait pour moi » ; - qu'à Hayange, « on avait toujours peur de mal faire ou de déplaire » ; Que Madame X... n'a formulé aucune observation concernant le témoignage

L'omission de la tentative de conciliation peut faire l'objet d'une régularisation lors de l'examen de l'affaire devant le bureau de jugement : celui ci peut faire procéder à une tentative de conciliation

La direction m'a explicitement demandé de faire diminuer le nombre d'heures des salariés sur les décomptes car il y en avait trop à rémunérer.