22/07811 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XDLC N° RG 22/07811 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XDLC Minute n°25/ AFFAIRE : [Z] [Y] C/ [D], [I], [C] [J] Grosses délivrées le à Me Stéphanie LACREU

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LAZERGES

TISSET 05/12/2019 05/12/2019 45287/11 SOLTANI 05/12/2019 05/12/2019 30951/12 D.W. 05/12/2019 05/12/2019 63208/12 ORSINI 05/12/2019 05/12/2019 39325/13 AFONSO VALENTE 05/12/2019 05/12/2019 60506/13 LAUREUX

Par des mémoires en défense, enregistrés le 26 juillet 2022 et le 25 octobre 2022, l'agence française de développement, représentée par Me Lazerges et Me Leroux (cabinet Allen et Overy LLP), conclut au

PARIS, A0849 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 10 Novembre 2009, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Brigitte BOITAUD, Présidente Monsieur Philippe LABRÉGÈRE

toque : P. 221 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 18 Décembre 2006, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Brigitte BOITAUD, Présidente Monsieur Philippe LABRÉGÈRE

PARIS, toque : R 46 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 01 Avril 2008, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Brigitte BOITAUD, Présidente Monsieur Philippe LABRÉGÈRE

Sassoust, Mmes Caron, Lazerges conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Lazerges, M. Laurent conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Moreau conseillers de la chambre, Mmes Lazerges, Carbonaro conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Corneloup, Foulquié, Moignard, Castel, Raybaud conseillers de la chambre, Mmes Leprieur, Lazerges, M. Laurent conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Louvel président, Mme Lazerges conseiller rapporteur, Mme Chanet, MM. Blondet, Palisse, Mme Ponroy, MM. Le Corroller, Dulin, Rognon, Mme Nocquet, MM.

au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Chanet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Lazerges

Louvel président, Mme Lazerges conseiller rapporteur, Mmes Chanet, Ponroy, MM.

Corneloup, Pometan, Foulquié conseillers de la chambre, Mmes Leprieur, Lazerges conseillers référendaires ; Avocat général : M. Lucazeau ; Greffier de chambre : M.

Corneloup, Pometan conseillers de la chambre, Mmes Caron, Lazerges conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Beauvais, Guérin conseillers de la chambre, Mmes Ménotti, Lazerges conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Bayet conseillers de la chambre, Mmes Degorce, Labrousse, Lazerges conseillers référendaires ; Avocat général : M.