l'autre moitié indivise de cette maison, est décédé le 1er mars 1993 sans laisser d'héritier réservataire, en l'état d'un testament authentique du 18 septembre 1992 par lequel il avait, d'une part, légué

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le testament avait légué à Mme X... la nue propriété de la

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 14 septembre 2023 en audience publique, devant Catherine LEQUES, conseillère

comparants, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 13 juin 2024 en audience publique, devant Catherine LEQUES

LIBOURNE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 13 juin 2024 en audience publique, devant Catherine LEQUES

comparants, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 23 avril 2026 en audience publique, devant Catherine LEQUES

C/ COMMUNE DE SAINT LEU LA FORET...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Lelu Morel, société anonyme, agissant ès qualités de

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : à Maître DUPICHOT, Maître BILSKI CERVIER, Maître JESSEL et Maître LETU ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 20/04614

en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1990 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre), au profit de la société anonyme Fréjus Caravanes, dont le siège social est centre commercial du Pin de la Lègue

Elle a désigné son frère, Monsieur [W] [A], en qualité de légataire universel, et légué les sommes figurant sur ses comptes inscrits à la [18] de [Localité 5], à la [24] ( [25]) sise [Adresse 15] [Localité

En effet c'est de bonne foi que Monsieur [R] a cédé son véhicule de marque LEXUS en contrepartie de deux véhicules, qui s'avèrent être non conformes à une utilisation normale.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 13 octobre 2022 (Rédacteur : Catherine LEQUES, conseillère) F N° RG 22/02483 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MWZR

Par un mémoire, enregistré le 14 juin 2023, la société Centrale PV de Font de Leu, déclare se désister de sa requête.

d'ordonner sur le fondement des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 8 août 2023 par laquelle le maire de la commune de Saint-Leu

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 octobre 2023, Mme A B, représentée par Me Plateaux, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Saint-Leu à lui verser la somme

La commune de Saint-Leu a fait construire à Bois de Nèfles Piton Saint-Leu, une école dénommée Mario Hoarau, qui a été livrée en 2016.

Y... verseront ensemble à la commune de Saint-Leu-la-Forêt une somme de 20 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er février 1984 et 1er juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société Saint Leu Dumartin et Cie

Vu les procédures suivantes : Mme B C a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner solidairement la commune de Saint-Leu et le département de La Réunion à lui verser une indemnité de