PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625, et Me Stéphanie SALAÛN, Plaidant, avocat au barreau de Paris Madame [H] [P], exerçant la profession de bénévole dans

PARIS-VERSAILLES Me Hervé KEROUREDAN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE QUATORZE SEPTEMBRE DEUX MILLE DIX SEPT, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans

2015 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE POLE CIVIL N° Chambre : 1 N° RG : 13/06610 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : Me Ghislaine DAVID-MONTIEL SELARL LEXAVOUE

Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Anne-laure DUMEAU Me Christophe LEGUEVAQUES de la SELARL CHRISTOPHE LEGUEVAQUES, AVOCAT Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE

, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SCI NES [Adresse 2] [Adresse 2] Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES

CHARTRES N° Chambre : 1 N° RG : 11/01236 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Patricia MINAULT de la SELARL MINAULT PATRICIA Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE

2017 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE N° Chambre : 2 N° RG : 16/00841 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE

Instance de PONTOISE N° Chambre : 2 N° RG : 11/03448 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Julien AUCHET Me Philippe THIELIN Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE

SA STORENGY prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS,

se situe [Adresse 4], représentée par son président, [Adresse 3] [Adresse 5] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

Décembre 2013 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 8 N° RG : 12/00530 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE

3] [Adresse 3] ESPAGNE représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat postulant au barreau de PARIS, toque : C2477 assistée de Me Emilie VASSEUR, avocat

[Y] [U] aux dépens de la première et de la présente instance ; - dire ceux d'appel seront recouvrés par Maître Audrey Hinoux, SELARL LEXAVOUE PARIS VERSAILLES conformément aux dispositions de l'article

PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Ayant pour avocat plaidant Me Jérôme MARTIN, avocat au barreau de PARIS, substitué à l'audience par Me Victoire KOLINGAR-LHERMENIER, avocat

PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Représentée par Me Erwan POISSON du LLP ALLEN & OVERY LLP, avocat au barreau de PARIS, toque : J022 substitué par Me Stéphane PAGES INTIMEE

PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assistée à l'audience par Me Myriam OUABDESSELAM, avocat au barreau de PARIS, toque : K30 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été

[Z] née le [Date naissance 2] 1949 à Bruxelles (BELGIQUE) [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 07 SEPTEMBRE 2022 (n° , 3pages) Numéro d'inscription