l'y contraindre ; "alors qu'il résulte des constatations tant de l'arrêt attaqué que de l'ordonnance qu'il a infirmée qu'à la suite de cette demande de la partie civile, le magistrat instructeur, loin

Michel Z..., demeurant ... à Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), 4°/ M. Guy A..., demeurant à Essertenne, Saint-Léger-sur-Dheune (Saône-et-Loire), 5°/ M.

fait en outre grief à l'arrêt de ne pas avoir précisé que le notaire devra prendre en compte les loyers perçus par Mme Z... du fait de la mise en location du pavillon commun de Saint-Gervais-la-Forêt (Loir-et-Cher

Y..., loin de pratiquer la chasse par la recherche, la poursuite, l'attente ou la capture de gibier, s'exerçait à tirer sur des bouteilles lancées en l'air, activité n'ayant aucun rapport avec un acte

ayant été condamnés sous astreinte à restituer des documents et des outils aux époux Z..., la cour d'appel qui, pour supprimer cette astreinte, a pris motif de ce qu'ils n'étaient liés ni de près, ni de loin

Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 21 mai 1991) d'avoir dit que le décès ne pouvait être pris en charge au titre de la législation professionnelle, alors, selon le pourvoi, que loin

, alors, selon le moyen, que la tierce opposition n'est ouverte qu'aux tiers directement et personnellement lésés par une disposition du jugement critiqué ; que tel n'est pas le cas de l'épouse qui, loin

vente de l'immeuble, et non sur l'immeuble lui-même, alors, selon le moyen, que l'appel remet la chose jugée en question devant la cour, pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ; que, loin

qu'après avoir entendu ou dûment appelé le créancier, le débiteur, l'administrateur lorsqu'il a mission d'assurer l'administration et le représentant des créanciers ; que l'ordonnance dont s'agit, loin

ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Girard et compagnie, dont le siège social est chemin des Patureaux, Saint-Lambert des Levées à Saumur (Maine-et-Loire

qu'après avoir entendu ou dûment appelé le créancier, le débiteur, l'administrateur lorsqu'il a mission d'assurer l'administration et le représentant des créanciers ; que l'ordonnance dont s'agit, loin

être organisées dans le cadre de trois établissements constitués par les unités de production de Lens, Fives et Lille-délivrance en se fondant sur la disposition précitée, alors, selon le moyen, que loin

définitivement réglée; qu'ainsi, en affirmant que Mme B... était titulaire de l'usufruit de l'indemnité d'expropriation substituée au terrain ayant appartenu au défunt, après avoir relevé que la succession était loin

122-43, L. 122-44 et L. 122-14-3 du Code du travail, la cour d'appel qui a décidé que le même fait ne pouvait être sanctionné deux fois ; 2 / qu'il en va d'autant plus ainsi que la cour d'appel, loin

lieu où l'employeur est établi ; Or considérant qu'il est établi en l'espèce : - que le premier contrat de travail conclu le 16 janvier 2006 entre la société SFN et Marie-France X... l'a été à Loiron

Madame XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Sainte-Gemmes-sur-Loire à

XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional des Pays de la Loire

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse du régime social des indépendants du Centre-Val-de-Loire

. ; 2) les preuves de toutes les interventions réalisées auprès des services de la préfecture du Loiret ; 3) les sanctions prononcées, échanges, quel que soit le support, entre les services du ministère

GRIPP, Vice-Présidente Greffier : Anita HOUDIN, Greffier DEMANDEUR : Etablissement public CONSEIL DEPARTEMENTAL DU LOIRET, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par M.