au regard donc de la seule partie exploitée en hôtel, quand le bail, loi du contrat, loi des parties, avait été conclu pour un usage exclusif d'« hôtel-bar-restaurant », sans prévoir qu'une partie puisse

, alors « que le bailleur est obligé de délivrer au preneur la chose louée, conformément à l'usage attendu ; qu'en prononçant la résiliation du bail aux torts du preneur en raison du fait qu&

qu'en cas d'indisponibilité du bien loué à raison notamment de circonstances exceptionnelles ne permettant pas une occupation effective et normale du bien, le versement du loyer serait suspendu, mais

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Louis Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 4 juin 1993) de décider que M.

loués par une association pour l'exercice de son objet statutaire doivent être considérés comme à usage professionnel, lequel ne dépend pas du but lucratif de l'activité exercée dans les locaux loués

du 6 juillet 1989 et l'article 6 de la loi du 31 mai 1990, que la clause résolutoire insérée dans le bail est resté sans effets ; qu'aucun paiement intégral n'est intervenu et qu'aucune demande de délais

Louis X... avait bénéficié d'un nouveau bail rural à compter du 1er janvier 1957 ; qu'ainsi, et sauf à priver sa décision de base légale au regar es articles 1134 du Code civil et L. 411-5 du Code rural

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 16 décembre 1993), que les époux Y... ont donné à bail rural

, au preneur ; qu'en l'espèce, aux termes du numéro 1°) du contrat de bail, le preneur s'est engagé à « prendre les lieux loués dans l'état où il se trouvent actuellement, le preneur ne pouvant réclamer

, alors, selon le moyen, "qu'il résulte des articles 1722 et 1741 du Code civil que la perte de la chose louée par cas fortuit entraîne de plein droit la résiliation du bail sans indemnité pour le preneur

; qu'en tranchant le conflit de lois soulevé par les parties au profit de la loi française après avoir pourtant constaté que le litige portait sur l'exécution d'un contrat d'affrètement au voyage d'un

C... est propriétaire d’un navire battant pavillon français baptisé « Excalibur », enregistré sous le numéro PV-E34033, qu’il a acquis le 1er août 2020.

légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en considérant que, « nonobstant les termes du bail » du 11 octobre 1995 qui rappelaient expressément les plantations réalisées par

litigieux de bail exclusivement professionnel et écarter l'application de l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989, à faire état, sans autre précision, de l'économie générale du bail, l'arrêt attaqué

les locaux dans l'état où ils se trouvaient antérieurement à la location, c'est-à-dire à l'état neuf, vides de tous aménagements ; qu'ainsi, la location en cours de bail du local loué et de ses aménagements

décidant le contraire, pour la seule raison que le bail a été renouvelé au visa de la loi du 6 juillet 1989, bien que M. de X... ait renoncé à se prévaloir du défaut d'habitation des locaux utilisés à

civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 17 décembre 1998), que les époux A... ont donné à bail

que le logement devait être classé dans la sous-catégorie II A de la loi du 1er septembre 1948 depuis le début de la location, la cour d'appel en a exactement déduit que le bail n'avait jamais pu prendre

de 25 versements annuels ne correspondant qu'à la durée initiale du bail.