Pour rejeter la demande des bailleurs, l'arrêt retient que, parmi les quatre critères d'évaluation utiles, les bailleurs invoquent seulement la modification des caractéristiques du local loué. 8.

Jean-Louis, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NOUMEA, en date du 26 juillet 2001, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée pour atteinte

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 7 mai 1996, qui, pour un délit de fuite et une contravention de blessures involontaires, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement

qualités de représentant légal de Ludivine Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4e chambre, en date du 19 janvier 2007, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Louis

moyen de cassation pris de la violation des articles 222-22 et 222-27 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Louis

la gare Saint-Paul à Lyon ; qu'à la suite de la mise en place d'un schéma des transports par les pouvoirs publics, la gare Saint-Paul a été transférée à la gare routière interurbaine de Gorge de loup

Au sens de ce texte, seuls sont susceptibles de constituer des biens professionnels non pris en compte dans l'assiette de l'ISF les locaux qui sont loués meublés ou qui sont destinés à être loués après

Jean-Louis, 1 ) contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 15 octobre 2004, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus

Jean Louis contre le jugement du tribunal aux armées des forces françaises en Allemagne du 21 septembre 1995, qui, dans l'affaire ayant entraîné sa condamnation, par le même tribunal, pour infractions

pourvoi formé par Monsieur Jean Y..., demeurant à Paris (16e), rue Charles Lamoureux n° 1, en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1988 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre), au profit de Monsieur Louis

l'arrêt de le débouter de sa demande de déplafonnement du loyer du bail renouvelé alors, selon le moyen : 1 / que, lorsque les travaux réalisés par le preneur ont, tout à la fois, amélioré la chose louée

Selon le second, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière de délivrer au preneur la chose louée, d'entretenir cette chose en état de

Louis, - Y...

1989 et déclarer nul le commandement de payer délivré le 2 novembre 1998, alors, selon le moyen, que le législateur n'a pas défini la liste des équipements devant nécessairement assortir un logement loué

de l'assureur de celle-ci ; Attendu que la société Axa assurances et Mme Y... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande en garantie, alors, selon le moyen, qu'en cas d'incendie de la chose louée

TTLS coupable des faits qui lui sont reprochés et l'a condamnée à une amende contraventionnelle de 450 euros, alors : « 1°/ que lorsque la personne morale titulaire du certificat d'immatriculation a loué

TTLS coupable des faits qui lui sont reprochés et l'a condamnée à une amende contraventionnelle de 450 euros, alors : « 1°/ que lorsque la personne morale titulaire du certificat d'immatriculation a loué

TTLS coupable des faits qui lui sont reprochés et l'a condamnée à une amende contraventionnelle de 450 euros, alors : « 1°/ que lorsque la personne morale titulaire du certificat d'immatriculation a loué