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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20226192
24 novembre 2022
documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer à sa demande de communication d'une copie
1ere Chambre Section 1
69cdf8a3cdc6046d47d17bce
1 avril 2026
JOUEN INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le 01/04/2026 à Me Etienne DURAND-RAUCHER Me Anne
Chambre 1
6a0f77cecdc6046d477e95ca
21 mai 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Madame BELLET, Vice-présidente Madame FONTAINE, Vice-Présidente Madame JOUSSELIN, Vice-Présidente copie exécutoire à Me Anne-sophie [Localité 6] - 9, Me Margot
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10348
18 novembre 2020
M... de la mise en oeuvre d'un ESFP, visant uniquement à vérifier l'imposition sur les revenus, pour les années 2011, 2012 et 2013, lequel s'est soldé, selon lettre du 1er juillet 2015, par une absence
Cour d'Appel
6253cdecbd3db21cbdd94fa9
22 mars 2021
La société Dôme Duclaux est intervenue au mois de novembre 2014 pour la reprise des réserves et elle a procédé à la pose de stores manuels sur toutes les baies du séjour et des chambres.
3ème Chambre B
5fdc4f1b9347d7732da76895
5 décembre 2018
Représentée par Me Patrick Y... de la Z..., avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES INTIME : Monsieur Marcel X... né le [...] à MELEN BELGIQUE de nationalité Belge [...]
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007759917
19 décembre 1990
tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation nationale a refusé de l'inscrire sur la liste d'aptitude au corps
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01987_20230713
13 juillet 2023
de cette cotisation au titre de l'année 2018 mis en recouvrement.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000021345430
16 novembre 2009
ou se poursuivent en deuxième année à partir du 2 octobre 2009 ; que des médecins titulaires de ces diplômes pourront exercer la profession d'ostéopathe, dans des conditions irrégulières ; qu'il existe
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
67f8af43b5ff6e72c961243e
8 avril 2025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : - Delphine LAVERGNE-PILLOT, présidente - Nabila BOUCHENTOUF, conseillère - Anne BRUNNER, conseillère ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le
Chambre 2 A
670a1152f178dc2492b0f9b0
11 octobre 2024
MINUTE N° 394/2024 Copie exécutoire aux avocats Le 11 octobre 2024 Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME
Pôle 3 - Chambre 5
6684eb00a0de54ff609f7f82
2 juillet 2024
Mme [Y] [T] verse, en pièces 17.1 et 17.2, une copie conforme de cette décision, ainsi que sa traduction.
6684eb01a0de54ff609f7f86
Le « Manuel Apostille » élaboré par le bureau permanent de la Conférence de La Haye de droit international privé, dans sa première édition de l'année 2013, énonçait dans son paragraphe 217 que lorsqu'une
6684eb01a0de54ff609f7f88
3ème chambre
DCA_24TL00875_20250916
16 septembre 2025
Article 4 : L'Etat versera à Me Marcel, conseil de M.
CH1 Contentieux Général
69170cf2e097417ee1bf31ac
13 novembre 2025
N° RG 24/01781 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IEAK N° minute : Copie exécutoire délivrée le 13/11/2025 à : - Me Cleo DELON, - Me Anne JUNG Copie certifiée conforme délivré le 13/11/2025 à :
613723b0cd5801467740cf58
5 décembre 2000
distincte et par un prix déterminé et librement négocié, les services de coopération commerciale qui leur ont été fournis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 36,
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007612423
7 janvier 1976
Requete du sieur laisne marcel tendant a l'annulation d'un jugement du 5 avril 1974 du tribunal administratif de rouen, saisi par ledit sieur d'une demande en reduction de l'imposition a la contribution
cr
613725cecd58014677420a5e
9 juin 1999
la partie civile et prétendument signifié à X... le prénom dactylographié avait été barré et remplacé par deux prénoms manuscrits ; qu'en outre le jugement produit par le ministère public était une copie
3ème Chambre
DCA_23VE01609_20250612
12 juin 2025
au titre des années 2013 et 2014, assorties de pénalités.
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