Antoine MONTIER, président ayant délégation de Mme le président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier. Décision contradictoire et en premier ressort.

Il fait observer que le requérant s’est exprimé en français sans réclamer l’assistance d’un interprète devant le juge des libertés et de la détention, ainsi que devant le tribunal correctionnel.

2] [Adresse 2] Représentant : Me Bertrand ROL de l'AARPI INTER-BARREAUX JRF AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20140473 Représentant : Me Marc MONTI

avocat au barreaud'[Localité 3] DEFENDEUR Maître [U] [C], demeurant Cabinet d'avocat - [Adresse 1] Représenté par Maître BESSADI Didier, avocat au barreau de Marseille substitué par Maître MONTIER

- les observations de Me Monati, représentant le Département du Val-de-Marne, qui rappelle que le certificat d’aptitude à la conduite en sécurité (CACES) n’est pas équivalent au certificat qui était

non avertis, Monsieur [V] étant maçon, puis fonctionnaire titularisé, et non sur concours, parlant à peine le française et n'ayant jamais compté qu'en francs pacifique alors que les sommes étaient libérées

Ce rapport concluait que les morceaux de métal retrouvés sur les lieux de l’explosion, au nombre de dix-sept, étaient les restes d’un obus de mortier fabriqué par l’usine d’armement de l’État (MKEK). 11

Mustafa Karaman et M me Nimet Karaman («   les requérants   »), ont saisi la Cour le 24 janvier 2003 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés

    Les Etats contractants sont en principe libres de choisir les moyens dont ils useront pour se conformer à un arrêt constatant une violation.

    Les Etats contractants sont en principe libres de choisir les moyens dont ils useront pour se conformer à un arrêt constatant une violation.

    Les Etats sont en principe libres de choisir les moyens dont ils useront pour se conformer à un arrêt constatant une violation.

    Les Etats contractants parties à une affaire sont en principe libres de choisir les moyens dont ils useront pour se conformer à un arrêt constatant une violation.

Ce pouvoir d’appréciation quant aux modalités d’exécution d’un arrêt traduit la liberté de choix dont est assortie l’obligation primordiale imposée par la Convention aux États contractants : assurer le

058435 du 04/12/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIME Monsieur [Z] [S] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Frédérique LAHANQUE de la SCP LYONNET DU MOUTIER

Le terme « portant » comporte une erreur d'orthographe cependant que le terme «caution» apparaît nettement : en ce qui concerne la somme de 32'500 €, elle est parfaitement lisible ainsi que le libellé

Le paiement fait par l'un des deux débiteurs libère l'autre, à due concurrence. ».

hauteur de 15 % à la société TNA, qui n'a pas demandé la réalisation d'essais préalables à l'émission de son visa, à hauteur de 15 % au Bureau Veritas qui a émis un avis favorable à l'utilisation du mortier

[V] [R] demeurant [Adresse 4] représentée par Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Magatte DIOP, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

CARREFOUR BANQUE Avenue du Lac Parc du Bois Briard 91000 EVRY représentée par Me Pascale BADINA de la SELARL CABINET BADINA ET ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Pierre MORTIER

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. ».